Date: 19990709
Dossiers: T-2358-98
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Demandeur
- et -
N'SIRA TOURE
Défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec), le 9ième jour de juillet 1999
Ordonnance rendue à Québec (Québec), le 9ième jour de juillet 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR: JUGE NADON
Date: 19990709
Dossier: T-2358-98
Entre:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
- et -
N'SIRA TOURE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur porte en appel, sous le paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté (la "Loi"), la décision de la juge Pageau qui a conclu que la défenderesse rencontrait les critères de la résidence sous l'alinéa 5(1)(c) de la Loi.
[2] La défenderesse, résidente permanente, a déposé une demande de citoyenneté le 3 octobre 1997. Entre le mois d'octobre 1993 et le mois d'octobre 1997, la défenderesse est demeurée physiquement au Canada 119 jours seulement, ce qui signifie qu'elle a séjourné à l'étranger 1342 jours.
[3] L'alinéa 5(1)(c) de la Loi prévoit que celui ou celle qui demande la citoyenneté canadienne doit avoir résidé au Canada pendant au moins 3 ans dans les 4 ans qui ont précédé sa demande de citoyenneté. Il ne fait aucun doute que la défenderesse ne rencontre pas le critère de l'alinéa 5(1)(c) de la Loi.
[4] Pour les motifs que j'énoncais dans Re.Afandi (6 novembre 1998) T-2476-97, la décision de la juge Pageau ne peut être maintenue. Par conséquent l'appel du Ministre de la citoyenneté et de l'immigration est accueilli et le jugement de la juge Pageau est annulé.
Marc Nadon
Juge
Québec (Québec)
Le 9 juillet 1999
SECTION DE 1ère INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-2358-98
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
ET:
N'SIRA TOURE
Défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 9 juillet 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Nadon
EN DATE DU: le 9 juillet 1999
COMPARUTIONS:
Me Daniel Latulippe pour le demandeur
Mme N'Sira Toure (elle-même) pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour le demandeur
Mme N'sira Toure (elle-même)
Pont-rouge (Québec) pour la défenderesse