IMM-1930-96
ENTRE :
SAADI BOUSLIMANI
Requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
MOTIFS DE DÉCISION
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de l'agent d'immigration à l'effet que le requérant n'a pas établi l'existence de motifs humanitaires susceptibles de justifier l'octroi d'une dispense ministérielle lui permettant ainsi, en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration1, de présenter une demande de résidence permanente à partir du Canada. J'ai rejeté cette demande sur le banc le 6 mars 1997 pour les motifs suivants :
Dans le présent dossier, la demande aux termes du paragraphe 114(2) est fondée sur les risques de retour du requérant en Algérie.
Or, le 3 août 1996, le requérant a quitté le Canada pour Haïti avant l'exécution forcée de la mesure de renvoi, de sorte que l'examen de la raisonnabilité de la décision relative au renvoi envisagé vers l'Algérie est devenue académique.
La présente demande de contrôle judiciaire ne rencontre pas le critère de "litige actuel" tel qu'énoncé dans l'arrêt Borowski2.
De plus, je n'ai pu trouver aucune circonstance exceptionnelle qui aurait pu donner ouverture à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de cette Cour de trancher un litige devenu théorique.
Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire fut rejetée.
OTTAWA (ONTARIO)
Ce 17e jour de mars 1997
JUGE
__________________1 L.R.C. 1985, ch. I-2, telle qu'amendée.
2 Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 S.C.R. 342.
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : IMM-1930-96
INTITULE : SAADI BOUSLIMANI c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montreal, Quebec
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 mars 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE TREMBLAY-LAMER
EN DATE DU 17 mars 1997
COMPARUTIONS
Me Stewart Istvanffy POUR LA PARTIE REQUERANTE
Me Louise-Marie Courtemarche POUR LA PARTIE INTIMEE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Me Stewart Istvanffy POUR LA PARTIE REQUERANTE Montreal, Quebec
M. George Thomson POUR LA PARTIE INTIMEE Sous-procureur general du Canada