Date : 19990827
Dossier : IMM-2569-99
ENTRE :
JIN ZU MING,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
[1] La Couronne a pris connaissance de la présente demande de contrôle judiciaire quand elle a reçu signification de l'avis de demande en mai 1999. Le 24 mai 1999, l'avocat de la Couronne a tenté d'obtenir un résumé détaillé de l'agent des visas concerné. Ce résumé ne lui a été remis que le 13 juillet 1999. En deux jours, l'avocat a préparé un affidavit pour l'agent des visas qui est parti en vacances le 16 juillet 1999 sans signer l'affidavit qui devait être déposé le 19 juillet 1999.
[2] Les documents déposés à l'appui de la présente requête en prorogation de délai indiquent les raisons pour lesquelles l'avocat du défendeur a été incapable de déposer l'affidavit dans le délai requis. Il n'est pas suffisant de justifier la conduite d'un avocat qui en l'espèce n'est pas pertinente. Pour qu'un délai puisse être prorogé, il faut motiver ou justifier le défaut du client d'avoir pris les dispositions nécessaires pour que les documents soient disponibles au moment où ils doivent être déposés.
[3] En plus de justifier le retard, la partie doit également démontrer qu'il existe une cause défendable. Aucune démarche n'a été entreprise dans ce sens. Je reporte l'examen de la présente requête pour donner au défendeur la possibilité de fournir d'autres éléments de preuve, ce qu'il peut faire avant le 15 septembre 1999. Par la suite, le demandeur aura dix jours pour répondre.
[4] Entre-temps, il est ordonné que le délai pour terminer les autres étapes de la demande soit prorogé jusqu'après la décision finale relative à la présente requête, date à laquelle les délais des autres significations seront fixés.
ORDONNANCE
Les délais prévus aux règles 308, 309 et 310 sont prorogés à une date qui sera fixée quand la décision finale relative à la requête en prorogation de délai en vertu de la règle 307 aura été prise.
« Peter A.K. Giles » Protonotaire adjoint
TORONTO (ONTARIO)
Le 27 août 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE :IMM-2569-99
INTITULÉ DE LA CAUSE :JIN ZU MING
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
AUDIENCE TENUE À TORONTO (ONTARIO), CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : JEUDI 12 AOÛT 1999
PRÉTENTIONS ÉCRITES : M. Cecil L. Rotenberg, c.r.
pour le demandeur
M. Ian Hicks
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cecil L. Rotenberg, c.r.
Avocat
255, rue Duncan Mill
Bureau 808
Don Mills (Ontario)
M3B 3H9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990827
Dossier : IMM-2569-99
Entre :
JIN ZU MING,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE