Date : 20040326
Dossier : IMM-2045-03
Référence : 2004 CF 476
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 26 mars 2004
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l’espèce, la conclusion essentielle de la Commission est qu’en raison des incohérences perçues dans les preuves, le demandeur n’a pas prouvé son identité. En effet, la conclusion tirée est employée pour appuyer l’avis selon lequel le demandeur n’est pas crédible.
[2] Je convaincu que la conclusion quant à l’identité ne peut être maintenue au dossier. Par conséquent, je conclus que la décision de la Commission a été prise en fonction d’une erreur susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
Par conséquent, j’annule la décision de la Commission et renvoie cette affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvel examen.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.
COUR FÉDÉRALE
NOM DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2045-03
INTITULÉ : VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO
DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 MARS 2004
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 26 MARS 2004
COMPARUTIONS :
Me Kumar S. Sriskanda
POUR DE LE DEMANDEUR
Me Marina Stefanovic
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kumar S. Sriskanda
Avocat
Scarborough, Ontario
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto, Ontario POUR LE DÉFENDEUR
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE
Date : 20040326
Dossier : IMM-2045-03
ENTRE :
VARATHARAJAH SUNTHARAMOORTHY
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE