Date : 19990106
Dossier : T-2803-97
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 1999
En présence de monsieur le juge Pinard
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel formé contre la décision d'un juge de la citoyenneté
ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
Ching Pin Lin,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est accueilli, la décision du juge de la citoyenneté en date du 17 novembre 1997 est annulée et la demande de citoyenneté canadienne de l'intimé en date du 7 avril 1997 est rejetée pour le motif que les exigences en matière de résidence prévues par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté n'ont pas été respectées.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
Date : 19990106
Dossier : T-2803-97
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel formé contre la décision d'un juge de la citoyenneté
ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
Ching Pin Lin,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'un appel, par voie d'un procès de novo, formé conformément au paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, (la Loi) contre la décision par laquelle le juge de la citoyenneté Ann Wilson a, le 17 novembre 1997, approuvé la demande de citoyenneté canadienne présentée par l'intimé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. Par sa décision, le juge de la citoyenneté a conclu que l'intimé avait satisfait à l'exigence en matière de résidence prévue par l'alinéa 5(1)c) de la Loi malgré le fait que l'intimé n'avait pas été physiquement présent au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre ans qui ont précédé le 7 avril 1997, qui est la date de sa demande de citoyenneté canadienne. L'intimé est né le 3 octobre 1959 et est citoyen de Taïwan. Il est arrivé au Canada le 21 juillet 1993.
[2] Les exigences en matière de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sont les suivantes :
| 5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who
[ . . . ]
(c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner:
(i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence;
(Emphasis added.)
|
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
[ . . . ]
c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante:
(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent;
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent.
(C'est moi qui souligne.) |
[3] Mon collègue le juge Muldoon, dans Re Pourghasemi (1993), 19 Imm.L.R. (2d) 259, à la page 260, expose les objectifs sous-jacents de cette disposition de la Loi :
. . . garantir que quiconque aspire au don précieux de la citoyenneté canadienne ait acquis, ou se soit vu obligé d'acquérir, au préalable la possibilité quotidienne de « se canadianiser » . Il le fait en côtoyant les Canadiens au centre commercial, au magasin d'alimentation du coin, à la bibliothèque, à la salle de concert, au garage de réparation d'automobiles, dans les buvettes, les cabarets, dans l'ascenseur, à l'église, à la synagogue, à la mosquée ou au temple - en un mot là où l'on peut rencontrer des Canadiens et parler avec eux - durant les trois années requises. Pendant cette période, le candidat à la citoyenneté peut observer la société canadienne telle qu'elle est, avec ses vertus, ses défauts, ses valeurs, ses dangers et ses libertés. Si le candidat ne passe pas par cet apprentissage, cela signifiera que la citoyenneté peut être accordée à quelqu'un qui est encore un étranger pour ce qui est de son vécu, de son degré d'adaptation sociale, et souvent de sa pensée et de sa conception des choses. Si donc le critère s'applique à l'égard de certains candidats à la citoyenneté, il doit s'appliquer à l'égard de tous. Et c'est ainsi qu'il a été appliqué par Mme le juge Reed dans Re Koo, T-20-92, 3 décembre 1992, encore que les faits de la cause ne fussent pas les mêmes.
(Voir également Re Chan (1998), 144 F.T.R. 117, et M.C.I. c. Kam Biu Ho (24 novembre 1998), T-19-98 (C.F. 1re inst.).)
[4] En supposant qu'une interprétation correcte de l'alinéa 5(1)c) de la Loi n'exige pas la présence physique au Canada durant les 1 095 jours de résidence y prescrits lorsqu'il existe des circonstances spéciales et exceptionnelles, je considère toutefois que la présence réelle au Canada reste le facteur le plus pertinent et le plus crucial dont il faut tenir compte pour établir si une personne « résidait » ou non au Canada au sens de la disposition. Comme je l'ai dit à maintes occasions, une absence trop longue du Canada, bien qu'elle soit temporaire, durant cette période minimale, comme en l'espèce, est contraire à l'esprit de la Loi, qui permet déjà à une personne qui a été légalement admise au Canada en vue de la résidence permanente de ne pas résider au Canada durant l'une des quatre années qui ont précédé la date de la demande de citoyenneté présentée par cette personne.
[5] En l'espèce, l'intimé, de son propre aveu, a été au Canada pendant seulement 209 jours, de sorte qu'il lui manquait 886 jours des 1 095 jours requis (ou trois ans) de résidence prévus par l'alinéa 5(1)c) de la Loi. L'intimé a déclaré qu'il s'était absenté du Canada pour prendre soin de sa mère. Il est parti pour Taïwan 16 jours seulement après s'être établi au Canada le 21 juillet 1993, et par la suite il a voyagé à l'étranger jusqu'à la date de sa demande de citoyenneté le 7 avril 1997. Le plus court de ses voyages à Taïwan (14) fut d'une durée de 38 jours. Ils ont duré en moyenne 77 jours.
[6] Par conséquent, vu les absences prolongées de l'intimé hors du Canada, l'appel est accueilli, la décision du juge de la citoyenneté en date du 17 novembre 1997 est annulée et la demande de citoyenneté canadienne de l'intimé en date du 7 avril 1997 est rejetée pour le motif que les exigences en matière de résidence prévues par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté n'ont pas été respectées.
YVON PINARD
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
6 janvier 1999
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :T-2803-97
INTITULÉ :AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ et CHING PIN LIN
LIEU DE L'AUDIENCE :VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 DÉCEMBRE 1998
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS :LE 6 JANVIER 1999
COMPARUTIONS :
LORI JANE TURNERPOUR L'APPELANT
PETER LARLEEPOUR L'INTIMÉ
JULIE FISHERPOUR L'AMICUS CURIAE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAPOUR L'APPELANT
OTTAWA (ONTARIO)
LARLEE AND ASSOCIATESPOUR L'INTIMÉ
VANCOUVER (C.-B.)
WATSON, GOEPEL, MALEDYPOUR L'AMICUS CURIAE
VANCOUVER (C.-B.)