Date : 20030422
Dossier : IMM-2389-02
Référence neutre : 2003 CFPI 469
Toronto (Ontario), le mardi 22 avril 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
VAN CHINH AN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Compte tenu des conclusions de droit tirées dans Tam Than Tran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (IMM-2332-02, décision du 21 février 2003, C.F. 1re inst.), et compte tenu du fait que, selon moi, il n'existe pas de différence quant au fond et à la forme entre la décision à rendre en l'espèce et celle rendue dans Tran, je conclus que la décision du ministre dans la présente affaire est dénuée de motifs.
[2] En conséquence, j'estime que la décision du ministre comporte une erreur de droit.
ORDONNANCE
La décision du ministre est donc annulée. Ayant examiné les arguments soumis à cet égard, j'estime qu'il n'y a pas de question grave de portée générale à certifier.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2389-02
INTITULÉ : VAN CHINH AN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 10 MARS 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 22 AVRIL 2003
COMPARUTIONS :
Simon K. Yu POUR LE DEMANDEUR
W. Brad Hardstaff POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Simon K. Yu POUR LE DEMANDEUR
Avocat et notaire
906, Empire Building, 10080, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 1V9
Ministère de la Justice Canada POUR LE DÉFENDEUR
Bureau régional d'Edmonton
211, Édifice Banque de Montréal
10199, 101e rue
Edmonton (Alberta)
T5J 3Y4
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030422
Dossier : IMM-2389-02
ENTRE :
VAN CHINH AN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE