Date: 19990910
Dossier : T-2169-98
ENTRE :
AUDI AKTIENGESELLSCHAFT,
VOLKSWAGEN AKTIENGESELLSCHAFT and
VOLKSWAGEN CANADA INC.,
demanderesses,
- et -
HAYMAN MOTORS LTD.,
défenderesses.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
G.G. Wilkins,
Officier taxateur
[1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais des demanderesses suite au jugement rendu le 19 avril 1999, qui a adjugé les dépens de la présente action sur la base avocat-client.
[2] Un avis de convocation a été rendu le 2 juin 1999, fixant l'audition relative à la présente taxation au 22 juin 1999, à Toronto. L'avocat des demanderesses a comparu à l'audience. Personne n'a comparu pour la défenderesse bien que l'avis de convocation lui ait été dûment signifié.
[3] Me fondant sur les observations des demanderesses, je suis disposé à accorder les honoraires réclamés pour les services d'avocats au montant de 3 200 $. Ils sont tout à fait raisonnables dans les circonstances de cette affaire. Je suis également disposé à accorder le montant de 732,94 $ réclamé pour débours et taxes. Ils comprennent toutefois un poste de 46,96 $ identifié dans le mémoire des demanderesses comme une surprime versée à la Lawyers Professional Indemnity Corporation pour l'introduction de la présente action. Comme il a déjà été signalé dans une taxation antérieure en cette Cour dans l'affaire ERA Electronics (Canada) Ltd. c. Quebec North Shore et al, inédite, no du greffe T-334-95, 17 janvier 1997, il pourrait bien s'agir de frais généraux qui ne peuvent à juste titre être récupérés dans une taxation des frais entre partie. C'est donc avec une certaine hésitation que j'accorderai néanmoins ce montant parce que, en l'absence de documents de la partie adverse, il a toutes les apparences d'un débours approprié dans la présente affaire.
[4] En conclusion, les frais des demanderesses sont taxés et adjugés au montant total de 3 932,94 $. Un certificat de taxation sera délivré en conséquence.
(S.) Gordon G. Wilkins
Gordon G. Wilkins
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
10 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : T-2169-98
AUDI AKTIENGESELLSCHAFT,
VOLKSWAGEN AKTIENGESELLSCHAFT et
VOLKSWAGEN CANADA INC.,
demanderesses,
- et -
HAYMAN MOTORS LTD.,
défenderesse.
DATE DE TAXATION : 22 juin 1999
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE TAXATION PAR G.G. WILKINS, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 10 septembre 1999
COMPARUTIONS :
Arthur B. Renaud pour les demanderesses
Personne n'a comparu pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SIM, HUGHES, ASHTON & McKAY
Barristers & Solicitors
Toronto (Ontario) pour les demanderesses