Date 20001019 |
Dossier: T-977-00
ENTRE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Demanderesse
ET
2426-3121 QUÉBEC INC.
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite à une requête de jugement par défaut, la Cour émettait le 24 juillet 2000 une ordonnance d'injonction permanente avec dépens. Le 4 août 2000, la demanderesse déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 17 août 2000, nous avons transmis à la partie défenderesse par courrier recommandé une copie du mémoire et lui avons indiqué de soumettre ses commentaires par écrit pour le 1er septembre 2000. Le 6 septembre 2000, l'enveloppe nous a été retournée par Postes Canada avec la mention "non réclamé". Considérant ce qui précède, nous sommes prêts à taxer les frais de la partie demanderesse.
[3] La Procureure générale du Canada demande à titre d'honoraires les articles suivants du tarif B:
Article |
Services |
Unités/Colonne III |
||
1 |
Préparation et dépôt de l'action |
7 |
||
4 |
Préparation d'une requête non contestée
|
4 4 |
||
6 |
Comparution de D. Guimond, stagiaire, lors d'une requête
|
3 (x 50%) * 3 (x 50%) * |
||
25 |
Services après jugement
|
1 1 |
||
26 |
Taxation des frais |
2 (x 50%) * |
||
* 50% selon l'article 28 du tarif B |
[4] Compte tenu des critères énumérés à la règle 400(3) des Règles de la Cour fédérale et des procédures apparaissant au dossier, un montant de 1 537,50 $ est accordé à titre d'honoraires calculé de la façon suivante:
· . article 1: 7 unités X 100,00 $ = 700,00 $; |
· . article 4: 4 unités pour la préparation de la requête en injonction interlocutoire entendue le 19 juin X 100,00 $ = 400,00 $; |
· . article 4: 2 unités pour la préparation de la requête en injonction permanente entendue le 24 juillet X 100,00 $ comme cette requête diffère très peu de celle préparée pour l'audition du 19 juin = 200,00 $; |
· . article 6: 3 unités pour la comparution le 19 juin X 100,00 $ X 10 minutes pour le temps d'audition X 50% (stagiaire) = 25,00 $; |
· . article 6: 3 unités pour la comparution le 24 juillet X 100,00 $ X 5 minutes pour le temps d'audition X 50% (stagiaire) = 12,50 $; |
· . article 25: 1 unité X 100,00 $ = 100,00 $ car cet article est prévu pour compenser les services rendus après un jugement final; |
· . article 26, 2 unités X 100,00 $ X 50% (stagiaire) = 100,00 $. |
[5] Quant aux déboursés encourus par la partie demanderesse dans cette affaire au montant de 777,41 $, ils sont alloués tels quels.
[6] Le présent mémoire de frais est donc taxé au montant de 2 314,91 $. Un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 19 octobre 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-977-00
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Demanderesse
ET
2426-3121 QUÉBEC INC.
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 19 octobre 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour la partie demanderesse |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)