Demande de réouverture d’une demande d’asile

Application to reopen claim

62 (1) À tout moment avant que la Section d’appel des réfugiés ou la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard de la demande d’asile qui a fait l’objet d’une décision ou dont le désistement a été prononcé, le demandeur d’asile ou le ministre peut demander à la Section de rouvrir cette demande d’asile.

62 (1) At any time before the Refugee Appeal Division or the Federal Court has made a final determination in respect of a claim for refugee protection that has been decided or declared abandoned, the claimant or the Minister may make an application to the Division to reopen the claim.

Forme de la demande

Form of application

(2) La demande est faite conformément à la règle 50 et, pour l’application de l’alinéa 50(5)a), le ministre est considéré comme une partie, qu’il ait ou non pris part aux procédures.

(2) The application must be made in accordance with rule 50 and, for the purpose of paragraph 50(5)(a), the Minister is considered to be a party whether or not the Minister took part in the proceedings.

Coordonnées

Contact information

(3) Si la demande est faite par le demandeur d’asile, celui-ci indique ses coordonnées dans sa demande et, s’il est représenté par un conseil, les coordonnées de celui-ci et toute restriction à son mandat.

(3) If a claimant makes the application, they must include in the application their contact information and, if represented by counsel, their counsel’s contact information and any limitations on counsel’s retainer.

Allégations à l’égard d’un conseil

Allegations against counsel

(4) S’il est allégué dans sa demande que son conseil, dans les procédures faisant l’objet de la demande, l’a représenté inadéquatement :

(4) If it is alleged in the application that the claimant’s counsel in the proceedings that are the subject of the application provided inadequate representation,

a) le demandeur d’asile transmet une copie de la demande au conseil, puis l’original à la Section;

(a) the claimant must first provide a copy of the application to the counsel and then provide the original application to the Division, and

b) la demande transmise à la Section est accompagnée d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la copie de la demande a été transmise au conseil.

(b) the application provided to the Division must be accompanied by a written statement indicating how and when the copy of the application was provided to the counsel.

Copie de l’avis d’appel ou de la demande en instance

Copy of notice of appeal or pending application

(5) La demande est accompagnée d’une copie de tout avis d’appel en instance, de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance.

(5) The application must be accompanied by a copy of any notice of pending appeal or any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review.

Élément à considérer

Factor

(6) La Section ne peut accueillir la demande que si un manquement à un principe de justice naturelle est établi.

(6) The Division must not allow the application unless it is established that there was a failure to observe a principle of natural justice.

Éléments à considérer

Factors

(7) Pour statuer sur la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment :

(7) In deciding the application, the Division must consider any relevant factors, including

a) la question de savoir si la demande a été faite en temps opportun et, le cas échéant, la justification du retard;

(a) whether the application was made in a timely manner and the justification for any delay; and

b) les raisons pour lesquelles :

(b) the reasons why

(i) soit une partie qui en avait le droit n’a pas interjeté appel auprès de la Section d’appel des réfugiés,

(i) a party who had the right of appeal to the Refugee Appeal Division did not appeal, or

(ii) soit une partie n’a pas présenté une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire ou une demande de contrôle judiciaire.

(ii) a party did not make an application for leave to apply for judicial review or an application for judicial review.

Demande subséquente

Subsequent application

(8) Si la partie a déjà présenté une demande de réouverture qui a été refusée, la Section prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve.

(8) If the party made a previous application to reopen that was denied, the Division must consider the reasons for the denial and must not allow the subsequent application unless there are exceptional circumstances supported by new evidence.

Autres recours

Other remedies

(9) Si un appel en instance à la Section d’appel des réfugiés, une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondé sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité une demande d’asile, soit rejette la demande.

(9) If there is a pending appeal to the Refugee Appeal Division or a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of a claim, or dismiss the application.