Date : 19991012
Dossier : T-167-95
ENTRE :
DENNIS BLACK
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
G.M. Smith,
Officier Taxateur
[1] Cette taxation porte sur le mémoire de frais présenté par la défenderesse.
[2] La présente instance a été engagée par déclaration déposée le 26 janvier 1995. L'audition de l'affaire s'est tenue à Toronto (Ontario), à partir du 5 mai 1997, et a duré un jour et demi. Le 29 mai 1999, la Cour a rendu son jugement rejetant la présente action et adjugeant les dépens à la défenderesse.
[3] La défenderesse a déposé son mémoire de frais le 26 avril 1999 et a demandé qu'il soit taxé sur la base de prétentions écrites plutôt que sur comparution en personne des parties. Le mémoire de frais a été signifié au demandeur le 9 août 1999 et les parties ont eu jusqu'au vendredi 3 septembre 1999 et au vendredi 17 septembre 1999 pour signifier et déposer leur réplique et leur point de vue à l'encontre des dépens, respectivement.
[4] À la date des présents motifs, aucune observation n'a été déposée par le demandeur en réponse au mémoire de la défenderesse. J'ai donc considéré cette affaire en me fondant sur l'état du dossier de la Cour à cette date et j'ai taxé les frais de la défenderesse de la manière suivante.
[5] Ayant considéré les facteurs prévus au paragraphe 400(3) des Règles, je conclus que les frais réclamés pour les services juridiques sont raisonnables. En conséquence, le montant réclamé de 2 450 $ est accordé en totalité, à l'exclusion de deux unités comprises dans le mémoire de la défenderesse pour la présente taxation sur lesquels la défenderesse ne paraît pas avoir insisté.
[6] J'ai revu minutieusement les débours réclamés par la défenderesse. Ils sont étayés par la preuve présentée dans l'affidavit de Janice Walsh souscrit le 25 mars 1999. À l'exception d'une correction mathématique cohérente avec la facture d'Avanti Paralegal Services de 86,67 $ et d'une diminution de 9,40 $ de l'indemnité de repas allouée au témoin Todd Bondy qui était selon moi excessive compte tenu du temps de déplacement nécessaire à sa présence, tous les autres débours paraissent raisonnables dans les circonstances de la défense contre l'action du demandeur. Ils sont correctement étayés par les factures et sont en conséquence accordés pour un montant de 4 452,54 $.
[7] En conséquence, un certificat de taxation sera délivré pour les frais et débours d'un montant total de 6 902,54 $.
Signé (Gregory M. Smith)
____________________________
Gregory M. Smith
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
le 12 octobre 1999
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : T-167-95
DENNIS BLACK
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION ÉCRITE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS PAR G.M. SMITH, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS :le 12 octobre 1999
ONT COMPARU :
Aucune comparution pour le demandeur
Christine Mohr pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Codina & Pukitispour le demandeur
Avocats
Toronto (Ontario)
Morris A. Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)