Date : 20020626
Dossier : IMM-4042-01
Référence neutre : 2002 CFPI 719
Toronto (Ontario), le mercredi 26 juin 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
KALENTHIRAN SANTHANAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
- [2] Sur le vu de la preuve au dossier, la SSR a conclu que le demandeur est un Tamoul sri lankais né dans le district de Jaffna. Cependant, pour les motifs bien décrits par la SSR, le demandeur n'a pas été jugé crédible et son témoignage n'a donc pas été cru.
- [3] Si la SSR avait tout simplement rejeté la revendication du demandeur au motif qu'il n'était pas un témoin crédible et qu'on ne pouvait donc pas établir l'existence d'une crainte subjective, il serait difficile de trouver une erreur susceptible de contrôle dans la décision rendue. Cependant, dans sa décision, la SSR fait les déclarations suivantes :
Cela dit, étant donné que le revendicateur n'est pas, de l'avis du tribunal, un témoin digne de foi, le tribunal ne peut pas conclure, selon la prépondérance des probabilités, que le revendicateur est un Tamoul sri-lankais récemment arrivé du nord du Sri Lanka. [...] Comme le tribunal ne peut pas établir l'identité du revendicateur en tant que Tamoul sri-lankais récemment arrivé du nord du Sri Lanka, il ne peut pas évaluer le risque qu'il courrait s'il retournait au Sri Lanka. [Non souligné dans l'original.]
ORDONNANCE
1. En conséquence, j'annule la décision de la SSR et je renvoie la présente affaire à un autre tribunal pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-4042-01
INTITULÉ : KALENTHIRAN SANTHANAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 26 JUIN 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 26 JUIN 2002
COMPARUTIONS : Robert I. Blanshay
pour le demandeur
Brad Godkin
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Robert Blanshay
Avocat
49, rue St. Nicholas
Toronto (Ontario)
M4Y 1W6
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020626
Dossier : IMM-4042-01
Entre :
KALENTHIRAN SANTHANAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE