Date : 20030526
Dossier : IMM-3721-03
Référence : 2003 CFPI 649
ENTRE :
MOHAMED TAYAA
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Premièrement, le demandeur n'a identifié aucun motif relié à la décision négative de l'agent d'examen des risques avant renvoi pouvant justifier l'intervention de cette Cour; il y a donc absence de question sérieuse.
[2] Deuxièmement, le demandeur n'allègue pas que son renvoi mettrait sa vie et sa sécurité en danger; comme, par ailleurs, le préjudice invoqué par le demandeur, dont la famille se trouve en Tunisie, est de nature purement économique, il a fait défaut d'établir l'existence d'un préjudice irréparable.
[3] Dans les circonstances, enfin, la balance des inconvénients favorise l'intérêt public à ce que le processus d'immigration prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit respecté.
[4] La requête en sursis est donc rejetée.
« Yvon Pinard »
juge
Montréal (Québec)
Le 26 mai 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030526
Dossier : IMM-3721-03
Entre :
MOHAMED TAYAA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3721-03
INTITULÉ : MOHAMED TAYAA
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 mai 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'HONORABLE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 26 mai 2003
COMPARUTIONS:
Me Marcel Dufour POUR LE DEMANDEUR
Me François Joyal POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Marcel Dufour POUR LE DEMANDEUR
Ste-Thérèse (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)