Date : 20041001
Dossier : IMM-8429-03
Référence : 2004 CF 1323
ENTRE :
IQBAL FARHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) en date du 8 octobre 2003, dans laquelle la Commission a refusé de reconnaître au demandeur la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger en application des articles 96 et 97 respectivement de laLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Au début de l'audience, l'avocat du demandeur a demandé oralement l'autorisation de cesser de représenter celui-ci. Après avoir été informé il y a quelques semaines de la tenue de l'audience d'aujourd'hui, le demandeur semblait avoir disparu et était introuvable. Compte tenu de ces circonstances, le demandeur ne s'étant pas présenté à l'audience, j'ai rejeté la demande et j'ai proposé d'instruire l'affaire. L'avocat du demandeur a dit qu'il n'avait pas reçu d'instructions précises et il a demandé que l'affaire soit tranchée sur la foi du dossier. L'avocate du défendeur a quant à elle demandé le rejet immédiat de la demande de contrôle judiciaire pour le motif que le demandeur s'était manifestement désintéressé de sa demande. J'ai fait droit à la demande de l'avocate du défendeur.
[3] Par conséquent, sans blâmer l'avocat du demandeur, je rejette la demande de contrôle judiciaire.
_ Yvon Pinard _ Juge
Ottawa (Ontario)
Le 1er octobre 2004
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-8429-03
INTITULÉ : FARHAN IQBAL
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 1ER OCTOBRE 2004
COMPARUTIONS:
Styliani Markaki POUR LE DEMANDEUR
Marie Nicole Moreau POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Styliani Markaki POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)