Date: 20001018
IMM-33-00
Toronto (Ontario), le mercredi 18 octobre 2000
En présence de Monsieur le juge Rothstein
E n t r e :
MARIO ANTONIO FONSEKA et MARIE NILANIE FONSEKA
demandeurs
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs exposés :
| LA COUR rejette la demande de contrôle judiciaire. |
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL. L. Trad. a.
Date : 20001018
IMM-33-00
E n t r e :
MARIO ANTONIO FONSEKA et MARIE NILANIE FONSEKA
demandeurs
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le mardi 17 octobre 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN (d'office)
[1] En dépit de l'argumentation de l'avocat des demandeurs, je suis d'avis que la présente affaire satisfait à l'obligation de motiver ses décisions qui a été énoncée dans l'arrêt Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817. Les demandeurs affirment que l'auteur de la décision est tenu de motiver sa décision au moment même où il la rend et qu'il n'est pas nécessaire qu'ils en fassent la demande. Cette condition ne ressort pas de la lecture que je fais du paragraphe 44 de l'arrêt Baker, précité. Au contraire, dans l'arrêt Baker, la Cour suprême a déclaré que la production de notes remplissait l'obligation de motiver la décision et qu'il fallait tenir compte de la réalité quotidienne des organismes administratifs et des nombreuses façons d'assurer le respect des valeurs qui fondent les principes de l'équité procédurale. La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 18 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL. L. Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-33-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MARIO ANTONIO FONSEKA et MARIE NILANIE FONSEKA |
demandeurs
| - et - |
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 17 OCTOBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN |
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO) LE MARDI 17 OCTOBRE 2000
| ONT COMPARU : M e D. Russ Makepeace |
| pour les demandeurs |
| M e Amina Riaz |
| pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| M e D. Russ Makepeace |
Avocat et procureur
33, avenue Prince Arthur, bureau 300
Toronto (Ontario)
M5R 1B2
| pour les demandeurs |
| M e Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001018
IMM-33-00
E n t r e :
| MARIO ANTONIO FONSEKA et MARIE NILANIE FONSEKA |
demandeurs
| - et - |
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |