T-1770-95
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 17ième JOUR DE JUIN 1997
ENTRE: DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la Citoyenneté,
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
ALI AKBAR KASHEFI NAINI
Appelant
JUGEMENT ET MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE NADON
Par décision datée le 11 août 1995, le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de l'appelant au motif qu'il ne rencontrait pas les exigences de la résidence, le tout tel que prévu à l'article 5(1)(c) de la Loi sur la Citoyenneté.
L'appelant né le 5 juillet 1957 en Iran est arrivé au Canada le 18 mai 1990. Il est devenu résident permanent le 26 octobre 1991. Il a déposé sa demande de citoyenneté le 9 août 1994. Le 21 avril 1995 il a comparu devant le juge de la citoyenneté.
Devant moi, l'appelant a témoigné que depuis son arrivée au Canada il n'avait jamais quitté le pays. Son épouse, une citoyenne du Canada, a corroboré son témoignage. Un ami, M. Ali Reza Sokut, a témoigné qu'il connaissait le requérant depuis environ 7 ans et qu'à sa connaissance l'appelant n'avait jamais quitté le pays. L'appelant m'a signalé qu'il avait été admis au Canada comme réfugié et qu'il n'avait aucun passeport ni autre document lui permettant de quitter le pays.
L'appelant a aussi déposé copie de baux de location démontrant qu'il habitait à Montréal depuis 1990. Son ami, Ali Reza Sokut, a aussi témoigné qu'il avait connu l'appelant lorsqu'il habitait aussi le même édifice que l'appelant sur le boulevard Lacordaire à St-Léonard.
Il ne peut donc faire de doute que l'appelant rencontre les exigences de l'article 5(1) (c) de la Loi sur la Citoyenneté.
Par conséquent l'appel est accueilli.
Marc Nadon
Juge
T-1770-95
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la
Citoyenneté, L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la
décision d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
ALI AKBAR KASHEFI NAINI
Appelant
JUGEMENT ET MOTIFS DE JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-1770-95
INTITULÉ DE LA CAUSE: DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la
Citoyenneté, L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la
décision d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
ALI AKBAR KASHEFI NAINI
Appelant
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 17 juin 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION: le 17 juin 1997
ONT COMPARU:
M. Ali Akbar Kashefi Naini pour lui-même
Me Jean Caumartin Amicus Curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Ali Akbar Kashefi Naini pour lui-même
St-Léonard (Québec)
Me Jean Caumartin Amicus Curiae
Montréal (Québec)