Date : 19981230
Dossier : T-2181-97
Ottawa (Ontario), le 30 décembre 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE WETSTON
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
BATRAN ADDOW RAGE,
appelante.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
L'appel est accueilli. L'appelante s'est vu refuser la citoyenneté parce qu'elle n'avait pas rempli les conditions de langue et de connaissance posées par les alinéas 5(1)d) et 5(1)c) de la Loi. L'appel a été entendu de novo avec l'assistance d'un amicus curiae, Me Large. Tant Me Large que la Cour ont posé des questions à Mme Rage.
Après avoir entendu les considérations, discutées par Me Large, j'ai conclu que l'appelante avait augmenté et amélioré sa capacité de parler et de comprendre l'anglais. De plus, elle a pu démontrer une connaissance suffisante du Canada, de ses gouvernements et des responsabilités conférées par la citoyenneté.
J'estime qu'elle remplit maintenant les conditions des alinéas 5(1)d) et 5(1)c) de la Loi.
Howard I. Wetston
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2181-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
et |
BATRAN ADDOW RAGE |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 décembre 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE WETSTON
EN DATE DU 30 décembre 1998 |
ONT COMPARU :
Batran Addow Rage pour l'appelante |
Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Peter K. Large amicus curiae |
Toronto (Ontario) |