Date : 20010705
Dossier : T-849-00
Référence neutre : 2001 CFPI 767
Entre :
ET
et
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
et
LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 14 juillet 2000, la Cour radiait la déclaration d'action des demandeurs en vertu de l'alinéa 221(1)f) des Règles de la Cour fédérale (1998) le tout avec dépens. Suite à ce jugement, les défendeurs déposaient le 12 janvier 2001 leur mémoire de frais et demandaient à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 24 mai 2001, nous avons fait parvenir copie du mémoire à la partie demanderesse afin qu'elle puisse soumettre ses représentations écrites. Le 8 juin, nous avons reçu une lettre du procureur de la partie demanderesse nous informant qu'il ne contestait pas les frais demandés.
[3] Compte tenu de ce qui précède, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués tels que demandés au montant de 1 950,85 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-849-00
ENTRE :
CATHY KIRBY ET SAMUEL KIRBY
Demandeurs
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
et
LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS :Le 5 juillet 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Rouleau, Doss, d'Amours pour les demandeurs
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour les défendeurs
Sous-procureur général du Canada