Date : 20000531
Dossier : T-1821-99
Entre :
RÉAL CHARTRAND
Demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER:
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire à l"encontre d"une décision rendue le 5 mars 1999 par le Sous-Commissaire régional du Québec du Service Correctionnel du Canada ("SCC") selon laquelle il a rejeté le grief au deuxième palier logé par le demandeur contestant son transfèrement de l"Établissement Montée St-François (EMSF), un établissement à sécurité minimum, à l"Établissement Archambault, un établissement à sécurité médium.
[2] Le demandeur n"est plus incarcéré à l"Établissement Archambault puisqu"il a été transféré à l"Établissement à sécurité minimale de Sainte-Anne-des-Plaines le 4 octobre 19991. Il s"agit donc d"une demande de contrôle judiciaire devenue théorique puisqu"il n"y a plus de litige entre les parties.
[3] Est-ce que les circonstances justifient que j"exerce mon pouvoir discrétionnaire malgré le caractère théorique de cette demande de contrôle judiciaire? Je ne le crois pas.
[4] Puisque chaque décision de transférer un détenu d"un établissement à un autre est factuelle, je considère qu"il n"est pas de question d"intérêt public, ni d"importance nationale de déterminer la légalité de cette décision administrative.
[5] De plus, vu la nature et l"étendue d"une révision judiciaire devant cette Cour, le fait d"accueillir cette demande n"aura pas, à mon avis, d"effet concret sur les droits du demandeur.
[6] Je suis donc d"avis que les circonstances ne justifient pas que j"exerce mon pouvoir discrétionnaire malgré le caractère théorique de cette demande de contrôle judiciaire.
[7] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Danièle Tremblay-Lamer
JUGE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 31 mai 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1821-99
INTITULÉ : RÉAL CHARTRAND
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 mai 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE L"HONORABLE JUGE TREMBLAY-LAMER
EN DATE DU : 31 mai 2000
COMPARUTIONS :
Me Daniel Royer pour le demandeur
Me Éric Lafrenière pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Labelle, Boudrault, Côté et Associés
Montréal (Québec) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur
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