Date : 20020429
Dossier : T-647-01
Référence neutre : 2002 CFPI 485
ENTRE :
LEON GRINSHPUN
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
L'OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON
[1] La Cour a accueilli la demande de la défenderesse visant à faire radier la déclaration sans autorisation de la modifier et à faire rejeter l'action avec dépens. Le moyen invoqué par la défenderesse était que la déclaration ne révélait aucune cause d'action, était scandaleuse, frivole et vexatoire et constituait un abus de procédure. J'ai fixé un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais de la défenderesse.
[2] Le demandeur a affirmé que ses droits constitutionnels ont été violés et que le système de justice a été discrédité en raison de complots, de partis pris et de préjugés. La défenderesse a soutenu que la nature difficile de la présente procédure justifie les frais réclamés.
Taxation
[3] La position du demandeur n'est pas fondée. Le mémoire de frais de la défenderesse, qui est présenté pour le montant de 1 580,19 $, est taxé et accueilli pour ce même montant.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.- B.)
Le 29 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-647-01
INTITULÉ : LEON GRINSHPUN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderese
TAXATION DE DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : Charles E. Stinson
DATE DES MOTIFS : le 29 avril 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada