Date : 20041013
Dossier : T-1525-04
Référence : 2004 CF 1406
Montréal (Québec), le 13 octobre 2004
Présent : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
STEPHANE DOWLING
partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
partie défenderesse
Requête écrite du demandeur pour jugement par défaut de produire une défense.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête est rejetée, le tout sans frais, vu l'ordonnance de cette Cour datée également du 13 octobre 2004 par laquelle la Cour radie la déclaration d'action du demandeur et rejette son action.
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« Richard Morneau » |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1525-04
INTITULÉ :
STEPHANE DOWLING
partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
partie défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION
DES PARTIES
ET ORDONNANCE: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 13 octobre 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Stéphane Dowling POUR LE DEMANDEUR
Me Dominique Guimond POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général de Canada
Montréal (Québec)