Date : 19991119
Dossier : IMM-474-99
Entre :
IQBAL HOSSAIN
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER:
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire à l"encontre de la décision de la section du statut selon laquelle le demandeur n"est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Le demandeur est citoyen du Bangladesh. Il allègue avoir une crainte bien fondée de persécution en raison de ses opinions politiques.
[3] La section du statut a conclut à l"absence de crédibilité du demandeur.
[4] Le tribunal fonde sa conclusion sur une ignorance de faits importants reliés au fondement de la revendication, des contradictions et des invraisemblances émanant du témoignage du demandeur et le comportement vague et évasif de celui-ci au cours de l"audience.
[5] La procureure du demandeur ne s"est pas déchargée de fardeau de démontrer que la décision défavorable du tribunal était fondée sur des conclusions de fait manifestement erronées. Non seulement plusieurs éléments de preuve étaient contradictoires mais le demandeur a témoigné d"une façon vague ce qui compromettait la véracité de son récit.
[6] Quant à la question de l"obligation du tribunal de confronter un revendicateur au sujet de l"absence de crédibilité constaté, il ressort explicitement de la jurisprudence de cette cour que la section du statut n"avait pas dans les circonstances une telle obligation1.
[7] Compte tenu de la norme de révision judiciaire applicable en l"espèce, le tribunal n"a pas commis d"erreur de faits et de droit qui justifierait l"intervention de cette cour.
[8] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Danièle Tremblay-Lamer
JUGE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 19 novembre 1999
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE
LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991119
Dossier : IMM-474-99
Entre :
IQBAL HOSSAIN
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-474-99
INTITULÉ : IQBAL HOSSAIN
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : 18 novembre 1999
MOTIFS D'ORDONNANCE DU JUGE TREMBLAY-LAMER
EN DATE DU 19 novembre 1999
COMPARUTIONS :
Me Jayne Davis pour le Demandeur
Me Caroline Doyon pour le Défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jayne Davis
Montréal (Québec) pour le Demandeur
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour le Défendeur
__________________1 Danquah c. S.S.C. (le 17 novembre 1994) IMM-105-94 (C.F. 1ère inst.); Matarage c. Canada (M.C.I.) (le 9 avril 1998) IMM-1987-97 (C.F. 1ère inst.); Ngongo c. Canada (M.C.I.) (le 25 octobre 1999) IMM-6717-98 (C.F. 1ère inst.).