IMM-1253-97
ENTRE
CHRISTINE ANNI HEUER,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Le dossier dans lequel la requête dont je suis saisi a été déposée demande le contrôle d'une procédure dans laquelle un avis d'interdiction de séjour a été pris contre la requérante. La requête dont je suis saisi cherche à ajouter un affidavit au dossier de la requérante. La requête a été déposée moins de 30 jours après le dépôt de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, et j'aurais été enclin à permettre que le dossier de la requérante soit modifié pour ajouter l'affidavit et les documents joints s'il avait été pertinent.
Il est joint à l'affidavit :
1) un jugement irrévocable dans une action en divorce, en vertu duquel la requérante a obtenu le divorce et une ordonnance alimentaire;
2) un affidavit apparemment déposé pour appuyer une requête en modification de la pension alimentaire accordée par le jugement irrévocable;
3) un jugement modifiant le jugement irrévocable par la suppression du paragraphe prévoyant la pension alimentaire de la requérante à l'instance.
Le dépôt de ces documents vise apparemment à l'annulation du jugement mentionné au point no 3 ci-dessus. L'affidavit, les documents y joints et la fin pour laquelle l'affidavit semble avoir été créé ne se rapportent pas au contrôle projeté de la décision d'émettre un avis d'interdiction de séjour. La requête doit donc être rejetée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« Peter A. K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 9 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-1253-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : CHRISTINE ANNI HEUER
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
PAR :
Le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 9 mai 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Christine Heuer
244, rue Church
Toronto (Ontario)
M5B 1Z3 pour la requérante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-1253-97
ENTRE
CHRISTINE ANNI HEUER,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE