Date : 20020115
Dossier : T-447-01
Référence neutre : 2002 CFPI 42
Montréal (Québec), le 15 janvier 2002
En présence de Me Richard Morneau, protonotaire
ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
GEARBULK POOL LIMITED
Demanderesse
et
SCAC TRANSPORT CANADA INC.
et
SDV LOGISTICS (CANADA) INC.
Défenderesses
Requête de la demanderesse pour une décision préliminaire sur un point de droit, le tout avec dépens.
[Règle 220 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans le cadre de la conférence préalable à l'instruction tenue dans la présente action simplifiée, la demanderesse, au nom des deux parties, demande à la Cour une décision sur un point de droit, à savoir la portée d'un acte intitulé Reçu et décharge signé par la demanderesse et les défendeurs le 31 janvier 2001 (la décharge).
[2] Je suis d'accord, en particulier, avec les raisons que l'on retrouve dans les paragraphes 1 à 5 de la réponse de la demanderesse au dossier de requête des défenderesses et, en général, avec sa façon d'aborder la jurisprudence qui y est exprimée.
[3] Par conséquent, je suis d'avis que la décharge n'empêche pas la demanderesse d'intenter son action en l'espèce.
[4] Une fois que la présente ordonnance sera finale, les parties auront trente jours pour tenir une discussion de conciliation et, si la discussion échouait, pour demander par écrit la reprise de la conférence préalable à l'instruction.
[5] Les dépens de la présente requête sont accordés à la demanderesse.
[6] Pour les fins de la règle 51(2), les défenderesses auront trente (30) jours à partir de la date de la présente ordonnance.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-447-01
ACTION IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
Entre :
GEARBULK POOL LIMITED
Demanderesse
et
SCAC TRANSPORT CANADA INC.
et
SDV LOGISTICS (CANADA) INC.
Défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 11 janvier 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Me Richard Morneau, protonotaire
DATE DES MOTIFS :Le 15 janvier 2002
COMPARUTIONS :
Peter Pamel Christine Kark |
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Pour la demanderesse |
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Jean-Marie Fontaine |
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Pour les défenderesses |
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais Montréal (Québec) |
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Pour la demanderesse |
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Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) |
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COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020115
Dossier : T-447-01
ACTION IN PERSONAM
EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
Entre :
GEARBUCK POOL LIMITED
Demanderesse
et
SCAC TRANSPORT CANADA INC.
et
SDV LOGISTICS (CANADA) INC.
Défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE