Décisions de la Cour fédérale

                                                                                                                                           Date : 20020412

                                                                                                           Référence neutre : 2002 CFPI 428

Dossier : T-2002-94

ENTRE :

FOSTER-MILLER, INC. et

ELECTRIC POWER RESEARCH INSTITUTE, INC.

demanderesses/

défenderesses reconventionnelles

et

BABCOCK & WILCOX INDUSTRIES LTD.

défenderesse/

demanderesse reconventionnelle

Dossier : T-1373-00

ET ENTRE :

FOSTER-MILLER, INC., FOSTER-MILLER, CANADA LTD.

et ELECTRIC POWER RESEARCH INSTITUTE, INC.

demanderesses/

défenderesses reconventionnelles

et

BABCOCK & WILCOX CANADA LTD.

défenderesse/

demanderesse reconventionnelle

                                                    MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

[1]                 Il s'agit d'une requête des demanderesses en vertu de l'article 151 des Règles de la Cour fédérale (1998), visant l'obtention d'une ordonnance de confidentialité selon la formule jointe à la requête.

[2]                 L'ordonnance est demandée pour deux groupes de documents. Les documents de l'annexe « A » sont des rapports d'octroi de licence que les demanderesses voudraient voir soumis aux exigences du paragraphe 152(2) des Règles de la Cour fédérale. Les documents de l'annexe « B » ont été désignés comme étant des documents techniques. En ce qui concerne les documents de l'annexe « B » , les demanderesses se satisfont d'obtenir une ordonnance qui permettrait aux avocats de la défenderesse et à deux de ses employés désignés de consulter ces documents à seule fin d'aider les avocats dans les présentes instances. Les demanderesses feraient de légères modifications aux documents de l'annexe « B » afin d'en retirer certains renseignements de nature délicate non pertinents à la présente demande.

[3]                 La défenderesse s'oppose à ce que l'ordonnance soit accordée.

[4]                 Avant l'audition de la requête, les parties ont convenu que les documents suivants figurant à l'annexe « B » feraient l'objet de l'ordonnance de confidentialité :

Electric Power Research Institute, Inc., documents n^os    62, 63, 64, 65, 66

Foster-Miller, Inc., documents n^os                                                86 et 87

Foster-Miller, Canada Ltd., documents n^os                                 2 et 3

[5]                 Les demanderesses ont fourni des copies des documents afin que je puisse les examiner.

[6]                 Question en litige

Convient-il de rendre l'ordonnance de confidentialité demandée?

[7]                 Dispositions pertinentes des Règles de la Cour fédérale (1998)

Les articles 151 et 152 des Règles de la Cour fédérale (1998) disposent :

[8]                 Le juge MacKay, dans la décision Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd., (1993), 51 C.P.R. (3d) 305 (C.F. 1^re inst.), a résumé de façon très succincte le droit qui régit le prononcé d'ordonnances de protection aux pages 309, 310, 311 et 312 :

Le principe général de la publicité de la justice et des procédures judiciaires, qui s'entend aussi de l'accès public aux documents judiciaires, est un principe fondamental de notre système de justice. La recherche d'un juste équilibre entre ce principe et les intérêts judiciaires des parties, dont leurs droits commerciaux et leurs droits exclusifs légitimes, a abouti à la pratique, observée par cette Cour et par d'autres juridictions, des ordonnances de protection ou de non-divulgation afin que des documents obtenus en vue de la préparation au procès soient gardés confidentiels, non accessibles au public, dans les procédures devant la Cour [...]

[...]

A mon avis, il y a démonstration suffisante de la nécessité d'une ordonnance de non-divulgation des renseignements à produire si le requérant pense que ses droits exclusifs, commerciaux et scientifiques seraient gravement compromis par la production des renseignements sur lesquels sont fondés ces droits. Je pense que cela est d'autant plus vrai aux stades préliminaires de l'instance. Si cette affaire passe en jugement, le juge de première instance pourrait envisager différemment les considérations relatives au principe de la publicité de la justice, car il contrôlera la procédure au procès, y compris la question de savoir quels documents produits au procès doivent être tenus confidentiels.

En outre, il y a trois considérations qui engagent à rendre une ordonnance essentiellement basée sur le dispositif proposé. En premier lieu, celui-ci va dans le même sens que les ordonnances de non-divulgation rendues par consentement des parties dans les instances parallèles aux États-Unis, auxquelles les parties en l'espèce sont directement ou indirectement parties. Dans les cas où une instance parallèle est en cours aux États-Unis, il est justifié de rendre des ordonnances de non-divulgation raisonnablement comparables, à condition que le dispositif n'en soit pas contraire aux principes ou aux pratiques de cette Cour (V. Foseco International Ltd. et al. v. Bimac Canada et al. (1981), 51 C.P.R. 51, motifs prononcés par le juge Walsh, en pages 53-59 (C.F. 1^re inst.) et Proctor & Gamble Co. et al. v. Kimberley-Calrk of Canada Ltd. (1987), 26 C.P.R. (3d) 114, motifs prononcés par le juge Muldoon, en page 119 (C.F 1^re inst.)).

En deuxième lieu, si le dispositif de l'ordonnance est suffisamment général pour s'appliquer aux renseignements de toutes sortes et laisser à la partie qui produit ces derniers l'initiative de désigner ceux qui sont confidentiels, ce même dispositif permet à la partie qui reçoit les renseignements de s'opposer à la désignation de tel ou tel renseignement comme confidentiel. Si l'objection n'est pas résolue par les parties elles-mêmes, la Cour la résoudra sur requête, et elle peut, de son propre chef, refuser le statut confidentiel à tel ou tel renseignement désigné comme tel par une des parties. Ainsi la Cour décidera en dernier ressort de la « déclassification » de renseignements classés confidentiels par la partie qui les a produits.

La troisième considération militant en faveur d'une ordonnance de non-divulgation est, à mon avis, la pratique suivie par cette Cour, qui consiste à rendre des ordonnances de non-divulgation à l'égard des renseignements divulgués au stade de la communication des pièces dans les cas où une partie pense en toute bonne foi que ses intérêts commerciaux et scientifiques liés aux secrets industriels pourraient être gravement compromis par une divulgation publique (V. Foseco et Proctor Gamble, supra ; Deprenyl Research Ltd., v. Canguard Health Technologies Inc. (1992), 41 C.P.R. (3d) 228 (C.F. 1^re inst.); et aussi Molson Breweries c. Labatt Brewing Co., décision en date du 3 juin 1992, numéro du greffe A-550-92, non publiée (C.A.F.)). Cette pratique provient de ce que la Cour reconnaît que dans une affaire comme celle-ci, et en particulier en cet état de la cause, il revient principalement aux parties de décider de la mise en état de l'instance. À l'audience, l'avocat des demanderesses soutient que l'ordonnance, telle que la demande la défenderesse, vise principalement à protéger cette action, et non pas d'autres intérêts des parties, étant donné les autres actions intentées par la défenderesse contre les demanderesses, lesquelles actions sont également en instance devant la Cour. Bien que l'ordonnance de non-divulgation déjà rendue interdise l'utilisation dans toute autre action des renseignements confidentiels produits en l'espèce, cette disposition, comme toutes les autres dispositions de l'ordonnance, peut être, le cas échéant, modifiée par la Cour.

[9]                 Dans Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltd. (1996) 70 C.P.R. (3d) 176 (C.F. 1^re inst.), le juge Cullen a déclaré ce qui suit :

            Selon la jurisprudence, il n'y a lieu d'accorder une ordonnance empêchant un avocat de montrer des éléments de preuve à son client en vue d'en obtenir des instructions que dans des circonstances exceptionnelles: Zeneca Pharma Inc. c. Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, (1994) 55 C.P.R. (3d) 1 (C.F. 1^re inst.). La partie qui demande une ordonnance aussi restrictive a la charge de prouver qu'il est nécessaire de frapper d'une restriction semblable la divulgation normale de renseignements qui peuvent se rapporter aux questions en litige. Si la partie requérante se voit imposer un fardeau aussi lourd, c'est qu'elle demande une dérogation aux règles normales destinées à garantir l'efficacité et l'intégrité du système de justice. Au sujet des ordonnances de confidentialité, le juge MacKay a dit ceci dans la décision Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd., (1993) 51 C.P.R. (3d) 305, aux p. 309 et 310 :

[...]

Dans l'affaire dont il était saisi, le juge MacKay a relevé trois considérations qui engageaient à rendre une ordonnance de non-divulgation large comprenant des mesures qui limitaient la consultation de certains renseignements aux avocats seulement. Ces considérations sont également pertinentes dans la présente affaire, et elles peuvent aider la Cour à déterminer si la situation des intimés justifie une ordonnance de non-divulgation d'une portée inhabituelle.

Les trois considérations prises en compte par le juge MacKay, et qui ont ultérieurement été appliquées par le juge Gibson de cette Cour, dans la décision Zeneca Pharma Inc. c. Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, ibid. (ci-après Zeneca) aux p. 6 et 7, étaient les suivantes: 1) l'existence d'une ordonnance semblable, rendue par consentement des parties, dans des instances parallèles dans un autre pays; 2) le pouvoir d'une partie de s'opposer à ce qu'un renseignement soit désigné confidentiel et le pouvoir de la Cour de « déclassifier » , en dernier ressort, dans les cas appropriés; 3) la pratique suivie par la présente Cour qui consiste à rendre des ordonnances de non-divulgation dans les cas où une partie pense en toute bonne foi que ses intérêts commerciaux ou scientifiques liés aux secrets industriels pourraient être gravement compromis par une divulgation publique.

[10]            Quant aux documents énumérés à l'annexe « A » (les rapports d'octroi de licence), le déposant pour les demanderesses, le D^r William A. Ribich, a déclaré aux paragraphes 6 à 9 de son affidavit :

[TRADUCTION] Les documents énumérés aux tableaux de l'annexe « A » sont des rapports d'octroi de licence produits annuellement par Foster-Miller à l'intention de sa concédante de licence et codemanderesse Electric Power Research Institute (EPRI) depuis 1989. Ces rapports résument les activités de vente et de service de Foster-Miller relativement aux systèmes de lance pour l'élimination des boues qui sont en cause dans les présentes actions. Ces rapports n'ont jamais été rendus publics.

Les rapports d'octroi de licence révèlent ce qui suit :

·                 l'établissement des prix par Foster-Miller pour tous ses clients, y compris pour les ventes de pièces de rechange, de nouveaux systèmes et de services de maintenance;

·                 tous les clients de Foster-Miller, y compris les clients éventuels;

Avec les renseignements mentionnés ci-dessus, un concurrent pourrait prédire avec précision quelle soumission Foster-Miller ferait éventuellement pour un travail. Le principal concurrent de Foster-Miller au Canada et dans d'autres parties du monde est la défenderesse Babcock & Wilcox Canada.

Je suis donc d'avis que les intérêts commerciaux de Foster-Miller pourraient être compromis par la divulgation des rapportsd'octroi de licence énumérés à l'annexe « A » .

[11]       Aux paragraphes 5 à 7 de son affidavit, la déposante pour les demanderesses, Carole Druhan, déclare ce qui suit au sujet des documents de l'annexe « A » :

[TRADUCTION] Les documents énumérés aux tableaux de l'annexe « A » sont des rapports d'octroi de licence produits annuellement par Foster-Miller à l'intention d'EPRI depuis 1989. Ces rapports sont gardés par mon service et n'ont jamais été rendus publics.

Ces rapports résument les activités de vente et de service de Foster-Miller relativement aux systèmes de lance pour l'élimination des boues qui sont en cause dans les présentes actions et fournissent des renseignements sur les redevances payées par Foster-Miller à EPRI sur ces systèmes. Chaque rapport semble révéler :

·                 l'établissement des prix par Foster-Miller pour tous ses clients, y compris pour les ventes de pièces de rechange, de nouveaux systèmes et de services de maintenance;

·                 tous les clients de Foster-Miller, y compris les clients éventuels;

Avec les renseignements mentionnés ci-dessus, un concurrent pourrait prédire avec précision quelle soumission Foster-Miller ferait éventuellement pour un travail. Comme cela pourrait avoir une incidence sur le montant des redevances qui seront payées à EPRI en fin de compte, je suis d'avis que les intérêts commerciaux d'EPRI pourraient être compromis par la divulgation des rapports d'octroi de licence énumérés à l'annexe « A » .

[12]       J'ai examiné l'affidavit de Stephen Georgas concernant les documents figurant à l'annexe « A » . Après avoir parcouru attentivement tous les affidavits, j'ai l'impression que les demanderesses n'ont pas divulgué les détails qu'elles cherchent maintenant à protéger. Les demanderesses sont prêtes à fournir, ou ont déjà fourni, des résumés des chiffres contenus aux documents figurant à l'annexe « A » .

[13]       Les parties Foster-Miller Inc. et Babcock & Wilcox Canada Ltd. avaient déjà conclu une entente de non-divulgation sur une autre question concernant un boyau flexible.

[14]       Je suis convaincu, à partir de la preuve présentée par les déposants des demanderesses, que les documents énumérés à l'annexe « A » sont confidentiels et qu'une ordonnance de confidentialité, y compris une clause limitant la consultation aux avocats seulement en ce qui concerne les renseignements de l'annexe « A » , devrait être rendue par rapport aux documents énumérés à l'annexe « A » puisque les demanderesses ont satisfait aux critères applicables à cette fin. Une entente de confidentialité et de non-divulgation est déjà intervenue entre Foster-Miller, Inc. et Babcock & Wilcox Canada Ltd. au sujet d'un boyau flexible qui devait faire partie du système de lance. Les demanderesses ont déposé des affidavits tendant à démontrer que « leurs intérêts commerciaux pourraient être compromis » par la divulgation des documents de l'annexe « A » .

[15]       À propos des documents de l'annexe « B » , le déposant pour les demanderesses, William A. Ribich, aux paragraphes 11 à 19 de son affidavit, a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] Cette lettre contient des renseignements sur l'établissement des prix pour une catégorie de systèmes de lance pour l'élimination des boues en cause dans la présente action. Mes commentaires ci-dessus concernant les rapports d'octroi de licence s'appliquent également à ce document.

Je suis disposé à permettre l'accès à ces documents à deux employés désignés de la défenderesse dans le seul but d'aider les avocats dans les présentes instances, à condition que les renseignements sur l'établissement des prix soient retranchés de la lettre.

Les documents 86 - 87 de FMI et les documents 2 - 3 de FMC

Ces documents présentent les arrangements privés intersociétés intervenus entre Foster-Miller et Foster-Miller Canada. Ces documents, qui contiennent des renseignements de nature délicate sur les rabais offerts à Foster-Miller Canada pour les commandes d'équipement, de conseils techniques et de pièces de rechange, n'ont jamais été rendus publics. Les renseignements qu'ils contiennent pourraient être utilisés par un concurrent comme la défenderesse pour prédire le montant de la soumission que Foster-Miller ou Foster-Miller Canada pourrait éventuellement présenter pour un travail.

Je suis donc d'avis que les intérêts commerciaux de Foster-Miller et de Foster-Miller Canada pourraient être compromis par la divulgation de ces documents.

Je suis disposé à permettre l'accès à ces documents à deux employés désignés de la défenderesse dans le seul but d'aider les avocats dans les présentes instances, à condition que les renseignements sur les rabais et tous les autres renseignements financiers en soient retranchés.

Les documents 88, 97, 98, 100, 109, 110, 111, 112 , 113, 114, 115, 116 de FMI et les documents 4 -15 de FMC

Ces documents sont des propositions techniques, des présentations techniques ou des factures pour des services rendus lors d'opérations particulières pour Ontario Hydro et pour d'autres clients importants, au Canada et ailleurs. Ces documents n'ont jamais été rendus publics.

Ces documents contiennent des renseignements détaillés sur les offres d'équipement et de service pour les systèmes de lance faites par Foster-Miller et Foster-Miller Canada au Canada et ailleurs, y compris l'établissement des prix, les modalités de paiement, la taille des équipes, l'estimation du temps nécessaire pour effectuer le travail, etc. Ce dernier renseignement, le temps nécessaire pour fournir divers services, est une des raisons pour lesquelles ces documents sont confidentiels. En utilisant ce renseignement et en estimant les tarifs de main-d'oeuvre, un concurrent comme la défenderesse pourrait prédire le montant de la soumission que Foster-Miller ou Foster-Miller Canada pourrait éventuellement présenter pour un travail. Les renseignements contenus dans ces documents pourraient aussi être utilisés par un concurrent pour connaître des détails précis sur la construction des systèmes de lance pour l'élimination des boues de Foster-Miller, notamment les dimensions et les matériaux utilisés, et améliorer ainsi son produit. De plus, ces documents mettent en évidence les caractéristiques techniques et financières qui rendent notre équipement attrayant. La divulgation de celles-ci permettrait à nos concurrents de s'attaquer directement à nos principaux arguments de vente.

Je suis donc d'avis que les intérêts commerciaux de Foster-Miller et de Foster-Miller Canada pourraient être compromis par la divulgation de ces documents.

Je suis disposé à permettre l'accès à ces documents à deux employés désignés de la défenderesse dans le seul but d'aider les avocats dans les présentes instances, à condition que certains renseignements financiers de nature particulièrement délicate soient retranchés. Je suis disposé à discuter avec la défenderesse des endroits où se trouvent ces renseignements de nature délicate dans chacun des documents.

[16]       Carole Druhan, la déposante pour les demanderesses, a déclaré ce qui suit dans son affidavit portant sur les documents de l'annexe « B » :

[TRADUCTION] Les documents 63-66 de EPRI

Les documents 63-66 sont des ententes de partage de redevances établissant les arrangements privés entre EPRI et les autres bailleurs de fonds pour les systèmes de lance pour l'élimination des boues en cause dans les présentes actions. Les documents révèlent le montant que chaque bailleur de fonds a engagé dans le projet et le pourcentage des redevances produites par l'octroi de licences que chacun est donc en droit de recevoir.

Ni ces documents ni le mode de partage des redevances établi dans ces documents n'ont jamais été rendus publics. EPRI n'a jamais révélé à des tiers aucune entente de ce genre.

Les ententes de partage de redevances, comme celles qui sont établies dans les documents 63-66 d'EPRI, sont négociées de façon ponctuelle. EPRI ne voudrait pas que ces ententes deviennent du domaine public et puissent ainsi servir de précédent à un tiers dans ses négociations avec EPRI.

Je suis donc d'avis que les intérêts commerciaux d'EPRI pourraient être compromis par la divulgation de ces documents.

EPRI est disposée à permettre l'accès à ces documents à deux employés désignés de la défenderesse dans le seul but d'aider les avocats dans les présentes instances, à condition que tous les renseignements financiers en soient retranchés.

[17]       L'affidavit déposé pour la défenderesse indique que les documents sont de vieux documents et qu'il y a consentement à ce que certains renseignements financiers de nature délicate en soient retranchés. La défenderesse déclare aussi que la plupart des renseignements techniques ont déjà été publiés et ne sont donc plus confidentiels. Les demanderesses ont déclaré que la divulgation des documents techniques n'était pas totale et qu'elle ne constituait pas une divulgation des renseignements détaillés contenus dans ces documents.

[18]       Je suis d'avis que la preuve par affidavit des déposants pour les demanderesses cités ci-dessus aux paragraphes 15 et 16 des présents motifs établit de façon suffisante que les intérêts commerciaux des demanderesses pourraient être compromis par la divulgation de ces documents. Je suis convaincu que les documents de l'annexe « B » sont confidentiels. En conséquence, je suis disposé à rendre l'ordonnance de confidentialité demandée pour les documents de l'annexe « B » .

[19]       L'ordonnance de confidentialité sera accordée selon la formule jointe aux motifs à titre d'annexe « A » .

ORDONNANCE

[20]       IL EST ORDONNÉ que l'ordonnance de confidentialité soit accordée selon la formule jointe aux motifs à titre d'annexe « A » .

                                                                                                                                      « John A. O'Keefe »            

                                                                                                                                                                   Juge                        

Ottawa (Ontario)

Le 12 avril 2002

Traduction certifiée conforme

Nicole Michaud, LL.L., M.Trad.

ANNEXE « A »

Date : 200204____

Ottawa (Ontario), le           avril 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

Dossier : T-2002-94

ENTRE :

FOSTER-MILLER, INC. et

ELECTRIC POWER RESEARCH INSTITUTE, INC.

demanderesses/

défenderesses reconventionnelles

- et -

BABCOCK & WILCOX INDUSTRIES LTD.

défenderesse/

demanderesse reconventionnelle

Dossier : T-1373-00

ET ENTRE :

FOSTER-MILLER, INC., FOSTER-MILLER, CANADA LTD.

et ELECTRIC POWER RESEARCH INSTITUTE, INC.

demanderesses/

défenderesses reconventionnelles

- et -

BABCOCK & WILCOX CANADA LTD.

défenderesse/

demanderesse reconventionnelle

ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ

VU la requête des demanderesses en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité en vertu de l'article 151 des Règles de la Cour fédérale (1998);

APRÈS examen des affidavits déposés en l'instance;

ET APRÈS examen des observations des avocats des parties;

ET VU sa conviction que les documents énumérés aux annexes « A » et « B » sont confidentiels, malgré l'intérêt du public à la publicité des débats judiciaires;

LA COUR ORDONNE QUE :

1.          La présente ordonnance s'applique à tous les documents énumérés aux annexes « A » et « B » .

2.          Les documents énumérés à l'annexe « A » soient soumis aux exigences du paragraphe 152(2) des Règles de la Cour fédérale (1998).

3.          Les documents énumérés à l'annexe « B » ne soient pas soumis aux exigences du paragraphe 152 (2) des Règles de la Cour fédérale (1998). Tous les documents énumérés à l'annexe « B » ne devront pas être divulgués, directement ou indirectement, pendant le déroulement de la présente instance ni en tout temps après sa conclusion, sans le consentement écrit des parties ou sans une autre ordonnance rendue par la Cour, à aucune autre personne, entreprise ou société par actions que :

• a)                    les membres, associés et employés des cabinets Miller Thomson et Deeth, Williams & Wall ainsi que leurs agents de brevets associés ou engagés;
• b)                    deux employés désignés de la défenderesse à seule fin d'aider les avocats dans les présentes instances.

4.          Une copie de l'ordonnance de confidentialité soit remise à toute personne mentionnée au sous-paragraphe 3b) ci-dessus à qui les documents énumérés à l'annexe « B » sont divulgués, avant qu'elle ne reçoive les documents, et les dispositions de l'ordonnance devront lui être expliquées par un avocat. Avant de recevoir les documents, la personne consentira par écrit à ne pas les divulguer à quiconque n'est pas exempté par l'ordonnance de confidentialité de l'application de ladite ordonnance et à ne faire usage des documents ou de leur contenu qu'en rapport avec la présente action et conformément aux dispositions de l'ordonnance. La personne devra reconnaître par écrit qu'elle comprend parfaitement les conditions de l'ordonnance de confidentialité et qu'elle accepte de s'y conformer et d'être liée par elle.

5.          Les documents énumérés à l'annexe « B » ni quelque partie de leur contenu ne soient utilisés à des fins autres que celles de la présente action, conformément aux conditions de la présente ordonnance.

6.          Les documents énumérés aux annexes « A » et « B » soient déposés au greffe de la Cour dans des enveloppes scellées sur lesquelles seront inscrits l'intitulé de la présente action et la note suivante :

« CONFIDENTIEL : VISÉ PAR L'ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ DU JUGE JOHN A. O'KEEFE DATÉE DU _____ AVRIL 2002. Cette enveloppe contient des documents confidentiels : elle ne doit pas être ouverte et son contenu ne doit pas être dévoilé ou révélé sauf par ordonnance de la Cour. »

Tous les documents ainsi déposés à la Cour devront porter en titre une mention appropriée portant que les documents sont confidentiels.

7.          Au moment de débattre des documents énumérés aux annexes « A » et « B » au procès ou dans toute autre procédure judiciaire, la partie qui souhaite débattre des documents, les citer ou s'y référer devra d'abord s'assurer que seules sont présentes les personnes autorisées à y avoir accès.

8.          Lorsque des renseignements relatifs aux documents énumérés aux annexes « A » et « B » sont intégrés dans la transcription du procès ou d'une autre procédure judiciaire, la partie qui dévoile les renseignements prenne des dispositions avec le sténographe pour en préserver la confidentialité. Les renseignements relatifs aux documents énumérés aux annexes « A » et « B » peuvent être désignés comme étant confidentiels conformément à la présente ordonnance par une inscription au dossier ou par avis écrit à l'avocat adverse dans les trente (30) jours de la réception de la transcription des pages et des lignes qui sont confidentielles.

9.          L'ordonnance soit rendue sous réserve du droit de toute partie de demander en tout temps à la Cour :

b)          de modifier ou d'annuler toute restriction imposé par l'ordonnance relativement à tout document énuméré aux annexes « A » et « B » .

10.        Rien dans l'ordonnance de confidentialité ni le fait pour une partie de ne pas contester la désignation de l'un des documents énumérés aux annexes « A » et « B » comme étant confidentiel ne soit interprété comme une admission ou un consentement quant au caractère confidentiel ou non d'un document en particulier, ou quant au fait qu'il puisse ou non faire autrement l'objet d'une communication préalable ou être ou non admissible en preuve.

11.       Après la conclusion finale de la présente action, y compris de tous les appels, toute personne à qui les documents énumérés aux annexes « A » ou « B » auront été divulgués devra ou retourner tous ces documents et toutes les copies de ces documents, ou les détruire. L'avocat d'une partie peut, selon son choix, conserver une copie de ces documents pour fin d'archives.

12.        Rien dans la présente ordonnance :

a)                    n'ait une incidence sur quelque engagement implicite imposé à une partie par la jurisprudence de la Cour;

b)                    ne restreigne, de quelle que façon que ce soit, l'utilisation des documents énumérés aux annexes « A » et « B » par la partie qui les divulgue ou par ses avocats.

13.        Toute partie puisse demander à la Cour de modifier les conditions de l'ordonnance ou de l'éclairer sur son application.

14.        Les obligations prévues par l'ordonnance devront subsister malgré la conclusion de l'action et elles continueront à lier les parties.

                                                                                                                                       « John A. O'Keefe »             

                                                                                                                                                                   Juge                              

Traduction certifiée conforme

Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.

Annexe « A »

A.           Documents de EPRI

B.          Documents de Foster-Miller, Inc.

Annexe « B »

A.           Documents de EPRI

B.           Documents de Foster-Miller, Inc.

C.           Documents de Foster-Miller Canada

                                                    COUR FÉDÉRALE DU CANADA

                                                SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

                    NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                           T-2002-94

INTITULÉ DE LA CAUSE :            FOSTER MILLER, INC. ET AL. c. BABCOCK &

WILCOX INDUSTRIES LTD.

LIEU DE L'AUDIENCE :                 TORONTO

DATE DE L'AUDIENCE :              LE 9 AVRIL 2002

MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE

DATE :                                                  LE 12 AVRIL 2002

COMPARUTIONS :

ELLIOTT SIMCOE                                                          POUR LES DEMANDERESSES

JAMES BEAMISH                                                           POUR LA DÉFENDERESSE

STEPHEN GEORGAS                                                    POUR LA DÉFENDERESSE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

SMART & BIGGAR

OTTAWA                                                                         POUR LES DEMANDERESSES

DEETH WILLIAMS WALL

TORONTO                                                                       POUR LA DÉFENDERESSE

MILLER THOMSON LLP

TORONTO                                                                       POUR LA DÉFENDERESSE