Date : 20020716
Dossier : IMM-5398-01
Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juillet 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN (d'office)
ENTRE :
WEIDONG LIU
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
(Prononcée à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 16 juillet 2002)
Le contrôle judiciaire est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020716
Dossier : IMM-5398-01
Référence neutre : 2002 CFPI 814
ENTRE :
WEIDONG LIU
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 16 juillet 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN(d'office)
[1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, je suis incapable d'accepter qu'il y a eu un manquement à l'équité procédurale en l'espèce. L'agent des visas aurait dû donner suite à la demande d'ajournement du demandeur plus tôt au lieu d'attendre un jour avant l'audience. Cependant, le demandeur n'a demandé cet ajournement que 11 jours avant l'audience et rien ne prouve qu'il a essayé de communiquer avec le bureau des visas avant que celui-ci l'informe que sa demande d'ajournement avait été rejetée. Il semble que le demandeur ait supposé que sa demande d'ajournement serait accueillie. Toutefois, dans les documents que le demandeur a reçus, le bureau des visas l'informait que des ajournements ne seraient accordés que pour des motifs valables, et le demandeur n'a fourni aucun motif apparemment valable en l'espèce. Quoi qu'il en soit, le bureau des visas n'a rien fait pour autoriser le demandeur à supposer que sa demande d'ajournement serait accueillie et il incombait au demandeur de se présenter à l'heure convenue. Il n'y a pas eu de manquement à l'équité procédurale. Le contrôle judiciaire sera rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5398-01
INTITULÉ : Weidong Liu c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juillet 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE ROTHSTEIN (d'office)
COMPARUTIONS :
Dennis Tanack POUR LE DEMANDEUR
Emilia Pech POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Can-Achieve Consultants Ltd. POUR LE DEMANDEUR
Vancouver
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada