Date: 20000106
Dossier: T-1499-98
ENTRE:
TAG HEUER S.A.,
demanderesse,
-et-
M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DE LA DEMANDERESSE QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MONTRES, DE VÊTEMENTS OU D'ACCESSOIRES TAG HEUER CONTREFAITS AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La demanderesse, Tag Heuer S.A., prie la Cour de rendre jugement par défaut contre quatre défendeurs dont le nom a été ajouté à son action le 29 octobre 1998. Elle a soumis une demande de jugement par défaut, appuyée d'un affidavit; le nom des défendeurs figure dans un tableau annexé au dossier de requête. Les présents motifs s'appliquent aux quatre défendeurs, Margueritte Takouchian, « Aidia » , Any Yuk-Shi To et Hamid Khan Pathan.
[2] La demande comporte un redressement non mentionné dans la déclaration, savoir : [TRADUCTION] « la demanderesse pourra disposer des articles saisis comme elle le jugera bon » . Le paragraphe 15 de l'ordonnance Anton Piller en vertu de laquelle les marchandises ont été saisies prévoit notamment ce qui suit :
[TRADUCTION]
Les marchandises TAG HEUER non autorisées ou contrefaites et le matériel connexe saisis ou remis en application de la présente ordonnance ne doivent être utilisés que pour les fins de poursuites civiles visant à faire respecter les marques de commerce et droits d'auteur de la demanderesse ou de tout tiers légitimement intéressé afférents à la marchandise non autorisée ou contrefaite.
[3] Cette disposition cesse de produire ses effets lorsqu'un jugement par défaut est prononcé. En l'absence de demande visant la disposition des biens, ceux-ci seraient retournés à la personne qui a fait l'objet de la saisie. L'ordonnance est demandée pour empêcher que des marchandises contrefaites n'accèdent aux canaux de distribution commerciale. Il est logique, après tout, que des marchandises dont la principale valeur est celle d'articles en stock pour des personnes qui, n'ayant pas présenté de défense à l'action, sont présumées avoir admis qu'elles ont fait le commerce de marchandises contrefaites, ne soient pas retournées à ces dernières.
[4] La Loi sur les marques de commerce renferme une disposition régissant la destruction de marchandises contrefaites.
| 53.2 Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any act has been done contrary to this Act, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances, including an order providing for relief by way of injunction and the recovery of damages or profits and for the destruction, exportation or other disposition of any offending wares, packages, labels and advertising material and of any dies used in connection therewith. |
53.2 Lorsqu'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'un acte a été accompli contrairement à la présente loi, le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d'injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l'imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction, exportation ou autrement des marchandises, colis, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de toutes matrices employées à leur égard. |
Il importe de signaler que cette disposition ne prévoit rien pour ce qui est de dédommager le défendeur de la destruction de ses marchandises. En pratique, la question de la compensation des défendeurs pour la remise et la destruction des marchandises contrefaites ne se pose jamais, principalement parce que très peu d'entre eux présentent une défense.
[5] Il est clair que le défendeur ne peut prétendre à une compensation pour la valeur des marchandises attribuable à l'atteinte aux marques de commerce de la demanderesse. En effet, c'est précisément parce que le défendeur s'est approprié sans droit les marques de commerce de la demanderesse que celle-ci se pourvoit en justice. Toutefois, la question du droit du défendeur à une compensation pour la valeur des marchandises non liée à la contrefaçon ne pourra être examinée que lorsqu'elle sera plaidée. On pourrait notamment concevoir une situation où les marchandises pourraient être débarassées de leur caractère de contrefaçon ou séparées en pièces ne contrefaisant pas les marques de commerce et ayant une valeur. La Cour devra décider quand la question se posera s'il convient dans ce cas d'ordonner la remise pour destruction des marchandises sans compensation, en dépit de l'opposition du défendeur.
[6] En l'espèce, le défendeur a fait une croix sur les marchandises, et il accepte que jugement soit prononcé par défaut. La seule question que la Cour doit se poser c'est s'il convient d'accorder un redressement qui n'a pas été demandé dans la déclaration et dont le défendeur n'a pas reçu avis. De façon générale, le demandeur sollicitant un jugement par défaut ne peut obtenir d'autres redressements que ceux qu'il a sollicités dans sa déclaration car le défendeur aurait fort bien pu décider de présenter une défense si un autre redressement avait été demandé. Autrement dit, le défendeur n'est réputé avoir admis que ce qui a été allégué ou revendiqué par le demandeur. Lorsque la remise des marchandises pour destruction n'est pas mentionnée dans la déclaration ou dans un avis au défendeur, le fondement d'une ordonnance y pourvoyant n'est pas certain.
[7] La Cour, en pratique, accorde de telles ordonnances. Il serait injuste à l'endroit du défendeur de « changer les règles du jeu » sans avis. La Cour prononcera donc le jugement demandé. Il ne faudra pas tenir pour acquis, toutefois, qu'elle le fera dans tous les cas, en particulier lorsque les marchandises en cause auront une valeur indépendante de la contrefaçon, soit par suite de la division de leurs éléments constitutifs soit par suite de la suppression de la marque contrefaite lorsque ce sera possible. Les titulaires de marques de commerce seraient bien avisés à l'avenir, s'ils veulent éviter des difficultés, de demander la remise des contrefaçons pour destruction dans leur déclaration. Il serait également prudent de donner un avis informant clairement les défendeurs, lorsque la saisie est pratiquée, que s'ils ne contestent pas l'action du demandeur, leurs marchandises pourront être détruites sans autre avis. Peut-être un paragraphe à cet effet pourrait-il être inséré dans l'ordonnance qui est actuellement signifiée aux défendeurs au moment de la saisie.
[8] Reste la question des dépens. Puisque les dépens afférents à l'exécution de l'ordonnance de remise des marchandises ont déjà été adjugés aux défendeurs, il ne reste qu'à statuer sur les dépens afférents au jugement par défaut. La demanderesse demande 500 $. Au tarif horaire global (le tarif moyen de toutes les personnes ayant pu travailler au dossier) de 150 $, le montant demandé équivaut à un peu plus de trois heures, ce qui n'est pas déraisonnable. La Cour adjuge les dépens tels qu'ils ont été demandés.
[9] Jugement sera rendu séparément.
« J.D. Denis Pelletier » Juge
Ottawa (Ontario)
6 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1499-98
INTITULÉ : TAG HEUER S.A. C. M. UNTEL ET AL.
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PELLETIER
EN DATE DU 6 JANVIER 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES :
CHRISTOPHER PIBUS POUR LA DEMANDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
GOWLING, STRATHY & HENDERSON
TORONTO POUR LA DEMANDERESSE
Date: 20000106
Dossier: T-1499-98
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2000
En présence du juge Pelletier
ENTRE:
TAG HEUER S.A.,
demanderesse,
-et-
M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DE LA DEMANDERESSE QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MONTRES, DE VÊTEMENTS OU D'ACCESSOIRES TAG HEUER CONTREFAITS AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A,
défendeurs.
ORDONNANCE
ATTENDU la requête ex parte présentée par la demanderesse demandant à la Cour de rendre jugement par défaut par procédure écrite contre le défendeur Hamid Khan Pathan, sous le régime des règles 145a), 210 et 369 des Règles de la Cour fédérale,
LA COUR,
APRÈS avoir examiné les observations écrites de la demanderesse, l'affidavit de Kathryn Anne Marshall, les affidavits de significations et les ordonnances versés au dossier ainsi que les actes de procédure,
ORDONNE ET DÉCLARE CE QUI SUIT :
1. Les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848 (les marques de commerce TAG HEUER), sont valides et opposables au défendeur susnommé et ont été contrefaites par ledit défendeur, lequel a utilisé, distribué et vendu des marchandises les portant.
2. Le défendeur a fait passer ses marchandises, son entreprise et ses services pour ceux de la demanderesse en employant les marques de commerce TAG HEUER en contravention des alinéas 7b) et c) de la Loi sur les marques de commerce.
3. Le défendeur a diminué la valeur de l'achalandage attaché aux marques de commerce TAG HEUER.
4. Les droits d'auteur protégeant l'oeuvre artistique du logo TAG HEUER sont valides et opposables au défendeur et appartiennent à la demanderesse, et le défendeur y a porté atteinte en copiant le logo pour l'utiliser dans la fabrication, la vente et la distribution de montres.
5. Il est enjoint au défendeur ainsi qu'à ses employés et mandataires :
(a) de ne pas enfreindre le droit exclusif de la demanderesse sur les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848;
(b) de ne pas fabriquer, imprimer, importer, vendre, offrir en vente, mettre en étalage dans le but de vendre, distribuer, céder, expédier, rediriger l'expédition de montres portant les marques de commerce TAG HEUER ou d'en faire autrement le commerce;
(c) de ne pas employer les marques de commerce TAG HEUER ou d'autres marques pouvant engendrer de la confusion avec les marques TAG HEUER en liaison avec des montres ni annoncer, promouvoir ou afficher lesdites marques de commerce;
(d) de ne pas attirer l'attention du public sur ses marchandises d'une façon qui puisse les faire confondre avec celles de la demanderesse;
(e) de ne pas porter atteinte au droit d'auteur afférent au logo TAG HEUER.
6. La demanderesse pourra disposer des articles saisis comme elle le jugera bon.
7. Le défendeur Hamid Khan Pathan paiera à la demanderesse des dépens de 500 $.
« J.D. Denis Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20000106
Dossier: T-1499-98
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2000
En présence du juge Pelletier
ENTRE:
TAG HEUER S.A.,
demanderesse,
-et-
M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DE LA DEMANDERESSE QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MONTRES, DE VÊTEMENTS OU D'ACCESSOIRES TAG HEUER CONTREFAITS AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A,
défendeurs.
ORDONNANCE
ATTENDU la requête ex parte présentée par la demanderesse demandant à la Cour de rendre jugement par défaut par procédure écrite contre la défenderesse Margueritte Takouchian, sous le régime des règles 145a), 210 et 369 des Règles de la Cour fédérale,
LA COUR,
APRÈS avoir examiné les observations écrites de la demanderesse, l'affidavit de Kathryn Anne Marshall, les affidavits de significations et les ordonnances versés au dossier ainsi que les actes de procédure,
ORDONNE ET DÉCLARE CE QUI SUIT :
1. Les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848 (les marques de commerce TAG HEUER), sont valides et opposables à la défenderesse susnommée et ont été contrefaites par ladite défenderesse, laquelle a utilisé, distribué et vendu des marchandises les portant.
2. La défenderesse a fait passer ses marchandises, son entreprise et ses services pour ceux de la demanderesse en employant les marques de commerce TAG HEUER en contravention des alinéas 7b) et c) de la Loi sur les marques de commerce.
3. La défenderesse a diminué la valeur de l'achalandage attaché aux marques de commerce TAG HEUER.
4. Les droits d'auteur protégeant l'oeuvre artistique du logo TAG HEUER sont valides et opposables à la défenderesse et appartiennent à la demanderesse, et la défenderesse y a porté atteinte en copiant le logo pour l'utiliser dans la fabrication, la vente et la distribution de montres.
5. Il est enjoint à la défenderesse ainsi qu'à ses employés et mandataires :
(a) de ne pas enfreindre le droit exclusif de la demanderesse sur les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848;
(b) de ne pas fabriquer, imprimer, importer, vendre, offrir en vente, mettre en étalage dans le but de vendre, distribuer, céder, expédier, rediriger l'expédition de montres portant les marques de commerce TAG HEUER ou d'en faire autrement le commerce;
(c) de ne pas employer les marques de commerce TAG HEUER ou d'autres marques pouvant engendrer de la confusion avec les marques TAG HEUER en liaison avec des montres ni annoncer, promouvoir ou afficher lesdites marques de commerce;
(d) de ne pas attirer l'attention du public sur ses marchandises d'une façon qui puisse les faire confondre avec celles de la demanderesse;
(e) de ne pas porter atteinte au droit d'auteur afférent au logo TAG HEUER.
6. La demanderesse pourra disposer des articles saisis comme elle le jugera bon.
7. La défenderesse Margueritte Takouchian paiera à la demanderesse des dépens de 500 $.
« J.D. Denis Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20000106
Dossier: T-1499-98
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2000
En présence du juge Pelletier
ENTRE:
TAG HEUER S.A.,
demanderesse,
-et-
M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DE LA DEMANDERESSE QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MONTRES, DE VÊTEMENTS OU D'ACCESSOIRES TAG HEUER CONTREFAITS AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A,
défendeurs.
ORDONNANCE
ATTENDU la requête ex parte présentée par la demanderesse demandant à la Cour de rendre jugement par défaut par procédure écrite contre la défenderesse « Aidia » , sous le régime des règles 145a), 210 et 369 des Règles de la Cour fédérale,
LA COUR,
APRÈS avoir examiné les observations écrites de la demanderesse, l'affidavit de Kathryn Anne Marshall, les affidavits de significations et les ordonnances versés au dossier ainsi que les actes de procédure,
ORDONNE ET DÉCLARE CE QUI SUIT :
1. Les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848 (les marques de commerce TAG HEUER), sont valides et opposables à la défenderesse susnommée et ont été contrefaites par ladite défenderesse, laquelle a utilisé, distribué et vendu des marchandises les portant.
2. La défenderesse a fait passer ses marchandises, son entreprise et ses services pour ceux de la demanderesse en employant les marques de commerce TAG HEUER en contravention des alinéas 7b) et c) de la Loi sur les marques de commerce.
3. La défenderesse a diminué la valeur de l'achalandage attaché aux marques de commerce TAG HEUER.
4. Les droits d'auteur protégeant l'oeuvre artistique du logo TAG HEUER sont valides et opposables à la défenderesse et appartiennent à la demanderesse, et la défenderesse y a porté atteinte en copiant le logo pour l'utiliser dans la fabrication, la vente et la distribution de montres.
5. Il est enjoint à la défenderesse ainsi qu'à ses employés et mandataires :
(a) de ne pas enfreindre le droit exclusif de la demanderesse sur les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848;
(b) de ne pas fabriquer, imprimer, importer, vendre, offrir en vente, mettre en étalage dans le but de vendre, distribuer, céder, expédier, rediriger l'expédition de montres portant les marques de commerce TAG HEUER ou d'en faire autrement le commerce;
(c) de ne pas employer les marques de commerce TAG HEUER ou d'autres marques pouvant engendrer de la confusion avec les marques TAG HEUER en liaison avec des montres, ni annoncer, promouvoir ou afficher lesdites marques de commerce;
(d) de ne pas attirer l'attention du public sur ses marchandises d'une façon qui puisse les faire confondre avec celles de la demanderesse;
(e) de ne pas porter atteinte au droit d'auteur afférent au logo TAG HEUER.
6. La demanderesse pourra disposer des articles saisis comme elle le jugera bon.
7. La défenderesse « Aidia » paiera à la demanderesse des dépens de 500 $.
« J.D. Denis Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20000106
Dossier: T-1499-98
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2000
En présence du juge Pelletier
ENTRE:
TAG HEUER S.A.,
demanderesse,
-et-
M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DE LA DEMANDERESSE QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MONTRES, DE VÊTEMENTS OU D'ACCESSOIRES TAG HEUER CONTREFAITS AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A,
défendeurs.
ORDONNANCE
ATTENDU la requête ex parte présentée par la demanderesse demandant à la Cour de rendre jugement par défaut par procédure écrite contre Amy Yuk-Shi, sous le régime des règles 145a), 210 et 369 des Règles de la Cour fédérale,
LA COUR,
APRÈS avoir examiné les observations écrites de la demanderesse, l'affidavit de Kathryn Anne Marshall, les affidavits de significations et les ordonnances versés au dossier ainsi que les actes de procédure,
ORDONNE ET DÉCLARE CE QUI SUIT :
1. Les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848 (les marques de commerce TAG HEUER), sont valides et opposables à la défenderesse susnommé et ont été contrefaites par ladite défenderesse, lequel a utilisé, distribué et vendu des marchandises les portant.
2. La défenderesse a fait passer ses marchandises, son entreprise et ses services pour ceux de la demanderesse en employant les marques de commerce TAG HEUER en contravention des alinéas 7b) et c) de la Loi sur les marques de commerce.
3. La défenderesse a diminué la valeur de l'achalandage attaché aux marques de commerce TAG HEUER.
4. Les droits d'auteur protégeant l'oeuvre artistique du logo TAG HEUER sont valides et opposables à la défenderesse et appartiennent à la demanderesse, et la défenderesse y a porté atteinte en copiant le logo pour l'utiliser dans la fabrication, la vente et la distribution de montres.
5. Il est enjoint à la défenderesse ainsi qu'à ses employés et mandataires :
(a) de ne pas enfreindre le droit exclusif de la demanderesse sur les marques de commerce déposées de la demanderesse, HEUER & DESSIN, no TMA136,311; TAG HEUER & DESSIN, no TMA362,318 et TAG HEUER & DESSIN, no TMA443,848;
(b) de ne pas fabriquer, imprimer, importer, vendre, offrir en vente, mettre en étalage dans le but de vendre, distribuer, céder, expédier, rediriger l'expédition de montres portant les marques de commerce TAG HEUER ou d'en faire autrement le commerce;
(c) de ne pas employer les marques de commerce TAG HEUER ou d'autres marques pouvant engendrer de la confusion avec les marques TAG HEUER en liaison avec des montres, ni annoncer, promouvoir ou afficher lesdites marques de commerce;
(d) de ne pas attirer l'attention du public sur ses marchandises d'une façon qui puisse les faire confondre avec celles de la demanderesse;
(e) de ne pas porter atteinte au droit d'auteur afférent au logo TAG HEUER.
6. La demanderesse pourra disposer des articles saisis comme elle le jugera bon.
7. La défenderesse Amy Yuk-Shi paiera à la demanderesse des dépens de 500 $.
« J.D. Denis Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.