Date : 20011019
Dossier : IMM-3799-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1141
Toronto (Ontario), le vendredi 19 octobre 2001.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
ENTRE :
POORANACHANDRAN KURUNATHY
KAMALAVATHINI POORANACHANDRAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Avant qu'une prolongation de délai soit accordée pour la présentation du dossier de la demande, la partie demanderesse doit notamment justifier tous les retards et démontrer l'existence d'une cause défendable en vue d'une autorisation.
[2] En l'espèce, le retard d'un jour est attribuable à un mauvais calcul par l'avocate des demandeurs de la toute dernière date limite pour déposer le dossier. Ce retard aurait normalement été excusable si une cause défendable avait été démontrée. Dans une tentative visant à démontrer l'existence d'une cause défendable, l'avocate des demandeurs a fait parvenir une copie du dossier de la demande pour lequel l'autorisation est sollicitée. Sauf lorsque le libellé du document est en cause dans la requête présentée, je doute que cette façon de faire soit opportune. Je doute également que soumettre à la Cour un document de 206 pages bien remplies, pour qu'elle y puise l'existence d'une cause défendable, corresponde à faire la démonstration de cette cause défendable.
ORDONNANCE
1. La requête est rejetée et l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve dans les quatorze jours suivant la date de la présente ordonnance est accordée.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 19 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3799-01
INTITULÉ : POORANACHANDRAN KURUNATHY
KAMALAVATHINI POORANACHANDRAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
EXAMINÉE À TORONTO, EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 19 OCTOBRE 2001
ARGUMENTS ÉCRITS :
Mme Barbara Jackman POUR LES DEMANDEURS
Mme Urszula Kaczmarczyk POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
JACKMAN, WALDMAN & ASSOCIATES POUR LES DEMANDEURS
Avocats
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011019
Dossier : IMM-3799-01
ENTRE :
POORANACHANDRAN KURUNATHY
KAMALAVATHINI
POORANACHANDRAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE