Date : 20050317
Dossier : T-147-95
ENTRE :
DONAT FLAMAND INC.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 3 octobre 2000, l'Honorable juge Blais rejetait l'action avec dépens en faveur de la défenderesse.
[2] Me Daniel Marecki, procureur de la défenderesse déposait son mémoire de frais le 16 septembre 2004 et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[4] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception des articles 6 et 26. L'article 6 ayant trait à l'audition de la requête pour réexamen de l'ordonnance du 22 octobre 1999 entendue le 13 janvier 2000 sera rejeté puisque l'ordonnance de l'Honorable juge Nadon ne fait aucune mention des dépens. Suivant un principe bien établi, ces dépens ne peuvent être recouvrés à moins d'une ordonnance explicite en ce sens. L'article 26 sera réduit de 4 à 2 unités puisque la taxation n'est pas contestée.
[5] Les débours au montant de 10, 70 $ sont accordés puisque raisonnables et prouvés par l'affidavit de Me Daniel Marecki.
[6] Les dépens de la défenderesse sont taxés au montant de 2 980, 70 $. Un certificat sera émis pour cette somme.
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DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 17 mars 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-147-95
INTITULÉ : Donat Flamand inc. c. Sa Majesté la Reine
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 17 mars 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Jules Turcotte POUR LA DEMANDERESSE
Québec (Québec)
John H. Simms POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)