Date : 20041101
Dossier : T-2220-01
Référence : 2004 CF 1538
ENTRE :
NORMAN JOHN RAYMOND MACKINNON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défendeur
Officier taxateur
[1] La présente demande de contrôle judiciaire relative à une décision de la défenderesse au sujet d'une dette fiscale (164 454,48 $) a été rejetée avec dépens. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse.
[2] Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse à ceux de la défenderesse. Ainsi que je l'ai souvent dit dans des situations analogues, les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'une partie, qui a été avisée de la taxation des dépens et qui n'y participe pas, puisse compter sur le fait que l'officier taxateur abandonnera sa position neutre pour agir en son nom en vue de contester certains articles du mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles non autorisés par le jugement ou par le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents justificatifs en fonction de ces paramètres. Certains articles relatifs aux services rendus par les avocats auraient pu être contestés mais, de façon générale, le montant total réclamé dans le mémoire de dépens est défendable dans les limites de l'adjudication raisonnable, eu égard aux circonstances de la présente affaire. Le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé et accordé tel qu'il a été présenté à 2 024,67 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
1er novembre 2004
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2220-01
INTITULÉ : NORMAN JOHN RAYMOND MCKINNON
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 1er novembre 2004
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada