Date : 19980415
Dossier : IMM-1205-97
ENTRE :
WAI YIP CHAN,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE GIBSON
I. Les présents motifs découlent d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par une agente des visas à Buffalo (New York), dans laquelle l'agente des visas a rejeté la demande d'établissement au Canada présentée par le requérant. Ladite décision a été rendue en date du 9 février 1997.
II. Le requérant est un citoyen britannique et est un résident permanent à Hong Kong. Il a produit sa demande d'établissement au Canada en juin 1996 à Buffalo (New York). Il a également produit, à l'appui de sa demande, une offre d'emploi émanant de son beau-frère demeurant au Canada. L'offre visait un poste d'assistant-gérant dans un restaurant. L'offre d'emploi avait auparavant fait l'objet d'une approbation de la part de l'unité de l'immigration des gens d'affaires du ministère de l'intimé en vertu des Lignes directrices sur les gens occupant un poste de confiance dans les entreprises familiales.
III. Le requérant a été interrogé par l'agente des visas le 29 janvier 1997. Sur la foi de la documentation dûment soumise à la Cour, il apparaît clairement qu'avant l'entrevue, l'agente des visas avait étudié la demande du requérant ainsi que les notes préparées à la suite d'un « examen de dossier » . Les notes d'entrevue de l'agente des visas indiquent clairement que celle-ci se posait des questions sur le fait que la demande du requérant n'indiquait aucune formation professionnelle ni expérience de gestion pertinentes quant à la profession qu'il désirait exercer au Canada et qu'il semblait y avoir incompatibilité entre l'information contenue dans la demande et celle contenue dans la lettre d'appui reçue du beau-frère du requérant.
IV. À l'appui du rejet de la demande du requérant, l'agente des visas a écrit :
[TRADUCTION] Lors de votre entrevue le 29 janvier 1997, je vous ai fait part du fait que je me posais de sérieuses questions sur le fait que vous ne sembliez pas avoir les qualifications nécessaires pour être embauché à titre d'assistant-gérant dans un restaurant, une profession pour laquelle une offre pour un poste de confiance dans une entreprise familiale a fait l'objet d'une approbation par le Centre d'immigration de North York. Vous m'avez fourni la preuve d'études à temps partiel pour l'acquisition d'une formation en génie électrique ainsi que des lettres de référence provenant de trois employeurs pour lesquels vous avez travaillé en tant qu'électricien à Hong Kong. Pendant toute la période de temps où vous avez travaillé pour ces employeurs, vous n'avez jamais occupé les fonctions d'assistant-gérant ou de gérant. Vous avez aussi indiqué que vous avez travaillé à temps partiel pendant neuf ans pour le restaurant de restauration rapide Danish Bakery à Hong Kong, de sorte que je vous ai demandé de décrire votre occupation ainsi que vos devoirs et responsabilités. Je vous ai averti du fait que si vous ne réussissiez pas à apporter des réponses satisfaisantes aux questions que je me posais, votre demande pouvait être refusée. Vous m'avez répondu que votre oncle était propriétaire de cette entreprise et que vous aviez été engagé pour changer les huiles de cuisson, faire mariner les ailes de poulet, être assistant-cuisinier et servir les clients. Vous avez dit plus loin qu'il n'y avait aucun relevé d'emploi car votre oncle vous payait toujours en argent. Quand je vous ai informé que le poste de confiance pour la fonction d'assistant-gérant avait fait l'objet d'une approbation, vous avez modifié votre réponse en disant que vous aviez été engagé en tant que gérant dans l'entreprise de votre oncle et que vous pourriez obtenir une lettre de référence de sa part. Cependant, cela serait vu comme étant un geste intéressé. Je vous ai alors avisé que vous n'aviez pas apporté de réponse satisfaisante aux questions que je me posais.
V. L'avocat du requérant prétend que l'agente des visas a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en omettant d'observer les principes de justice naturelle et d'équité procédurale lorsqu'elle a évalué la demande du requérant. L'avocat du requérant prétend que l'agente des visas était fermée à l'avance aux arguments du requérant ou qu'elle a fait preuve de parti pris, qu'à l'entrevue, elle a omis de fournir au requérant une véritable possibilité d'expliquer son expérience dans la gestion de restaurant et qu'elle a omis de fournir au requérant la possibilité de lui présenter, après l'entrevue, de la documentation écrite démontrant son expérience dans la gestion de restaurant.
VI. À l'appui de la demande, l'avocat du requérant a produit des éléments de preuve par affidavit qui n'avaient pas été soumis devant l'agente des visas. M'appuyant sur les représentations de l'avocat de l'intimé, j'ai refusé de prendre connaissance de ces éléments de preuve. Il est reconnu que, sauf dans certains cas particuliers, dont l'espèce ne fait pas partie, la preuve soumise à la Cour dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire doit se limiter à celle qui a déjà été soumise à l'office fédéral d'où provient la décision faisant l'objet de la demande de contrôle[1].
VII. L'avocat du requérant a admis lors de l'audience que la demande d'établissement du requérant était incomplète concernant la preuve d'expérience en gestion dans le domaine de la restauration. Ce faisant, il s'est alors trouvé à admettre que les questions que se posait l'agente des visas avant l'entrevue avec le requérant étaient fondées sur des motifs raisonnables.
VIII. Dans Nicolae c. Canada (Secrétaire d'État)[2], le juge en chef adjoint Jérome a résumé les devoirs des agents des visas lorsqu'ils étudient des demandes comme celle du requérant en l'espèce, en faisant référence à l'arrêt Saggu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)[3]. Le juge en chef adjoint Jérome a écrit :
... l'agent des visas a effectivement l'obligation d'examiner pleinement les arguments et les renseignements fournis par le requérant. S'il omet de le faire, il y aura lieu de se demander si l'évaluation du requérant était appropriée ... . À des fins d'équité, le dossier devrait indiquer que le requérant a eu la possibilité de fournir des renseignements concernant son expérience actuelle dans chaque occupation mentionnée dans la demande : ...
...
Il appartient à la partie requérante de prouver qu'elle respecte les critères de sélection établis par le Règlement et que son admission au Canada n'irait pas à l'encontre de la Loi ni du Règlement. ...
...
Lorsque l'agent des visas a l'impression que la preuve présentée par la partie requérante est insuffisante, il peut être tenu de lui donner la chance de modifier cette impression. Le devoir d'équité envers la partie requérante peut comprendre cette obligation : ...
...
IX. Selon la preuve dont je dispose, il apparaît clairement que l'agente des visas a examiné l'ensemble des arguments écrits fournis par le requérant et en son nom avant l'entrevue. C'est cet examen qui a fait en sorte que l'entrevue ait porté principalement sur le manque d'expérience de gestion du requérant dans le domaine de la restauration. Selon la preuve qui m'a été dûment soumise, je ne peux pas arriver à la conclusion que l'agente des visas était fermée à l'avance aux arguments du requérant ou que, par son attitude ou sa façon d'interroger, elle a fait preuve de parti pris. Au contraire, la preuve montre que l'agente des visas a indiqué au requérant la nature des questions qu'elle se posait et qu'elle lui a donné la possibilité d'y apporter des réponses. Le requérant n'a pas réussi à donner à l'agente des visas des réponses satisfaisantes à ses questions. À mon avis, la conclusion qu'en a tirée l'agente des visas relevait de son pouvoir discrétionnaire. En conséquence, le requérant n'a pas réussi à se décharger du fardeau qu'il avait de prouver qu'il satisfaisait aux critères de sélection applicables en l'espèce.
X. J'arrive à la conclusion que l'agente des visas n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire. Autrement dit, j'arrive à la conclusion que la décision de l'agente des visas de rejeter la demande d'établissement du requérant au Canada relevait raisonnablement de son pouvoir discrétionnaire, compte tenu de la preuve dont elle disposait et du résultat de l'entrevue du requérant. Il n'y a rien, dans la façon dont la demande du requérant a été traitée, qui me porte à croire qu'on a privé le requérant de son droit à la justice naturelle ou à l'équité procédurale.
XI. Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucun des avocats n'a recommandé la certification d'une question. Aucune question n'est certifiée.
« Frederick E. Gibson »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 15 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NO DE DOSSIER : IMM-1205-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : WAI YIP CHAN
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 AVRIL 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE JUGE GIBSON
EN DATE DU : 15 AVRIL 1998
COMPARUTIONS :
M. Edward F. Hung
pour le requérant
Mme Lori Hendriks
pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Hung & Associés
Avocats
1033, rue Bay
Suite 319
Toronto (Ontario)
M5S 3A5
pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980415
Dossier : IMM-1205-97
Entre :
WAI YIP CHAN,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE