Date : 20011210
Dossier : IMM-214-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1355
ENTRE :
NADIA LAAZER PETROS
KEVIN PETROS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu qu'elle n'était pas une réfugiée au sens de la Convention.
[2] Il s'agit de déterminer si la Commission a commis une erreur en concluant que la demanderesse n'avait aucune crainte subjective.
[3] La demanderesse a revendiqué le statut de réfugiée au sens de la Convention au motif qu'elle était persécutée en raison de ses opinions politiques présumées, de sa religion et de son état de mère célibataire. Elle n'a présenté aucun élément de preuve direct indiquant qu'elle était mère célibataire et qu'elle avait reçu des menaces en raison de ce fait. Elle n'a pas présenté d'élément de preuve non plus relativement à son allégation selon laquelle elle n'était pas libre de pratiquer ouvertement sa religion, le christianisme.
[4] La demanderesse a déclaré être allée à l'église à Arbil chaque semaine, mais elle a aussi affirmé n'avoir pas pu pratiquer sa religion librement. Elle n'allait pas à l'église à Sulaimaniya, mais cela était dû au fait qu'il n'y avait pas d'église à sa connaissance dans cette ville. Elle n'a présenté aucun élément de preuve indiquant qu'elle avait été menacée en raison de sa religion. Il était loisible à la Commission de tirer ses conclusions relatives à la religion à la lumière de la preuve dont elle était saisie.
[5] La demanderesse a prétendu avoir été persécutée parce que son mari avait été l'employé d'un membre de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK). Il s'agissait d'une organisation rivale du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), lequel a pris le pouvoir à Arbil en 1996. Elle a également allégué que deux membres de l'UPK s'étaient réfugiés chez la demanderesse et son mari pour se cacher du PDK et du gouvernement irakien et que cela avait marqué le début de leurs problèmes.
[6] La demanderesse a soutenu qu'après avoir été injurié et menacé de mort à plusieurs reprises par le PDK entre 1996 et 1997, son mari a fui Arbil pour se rendre à Sulaimaniya, qui était un château fort de l'UPK. Le PDK a cependant continué de menacer la demanderesse de l'arrêter et de l'incarcérer si elle ne leur divulguait pas de renseignements au sujet de son mari. Elle aurait été détenue et interrogée par le PDK à plusieurs occasions. Au printemps 1998, elle s'est rendue à Sulaimaniya pour visiter son mari. Elle a ensuite rejoint sa famille à Arbil. En raison de cette visite, elle a continué d'avoir des problèmes avec le PDK et, à la fin de l'année, ce parti l'a contrainte à retourner à Sulaimaniya et à obtenir des renseignements sur son mari et l'UPK. Elle est demeurée dans cette ville jusqu'en février 1999. Elle s'est séparée de son mari et s'est enfuie au Canada.
[7] La Commission a relevé plusieurs incohérences dans le témoignage de la demanderesse. La Commission n'a pas cru que le PDK s'intéresserait à une personne comme le mari de la demanderesse, qui n'était pas actif sur le plan politique, mais qui aurait obtenu une certaine notoriété sur ce plan en raison de son statut de cuisinier d'un membre de l'UPK. En outre, si le PDK s'était intéressé à lui, il ne l'aurait pas libéré après l'avoir arrêté à plusieurs reprises entre 1996 et 1997. De plus, si le PDK avait vraiment voulu savoir où se trouvait son mari pour en tirer des renseignements, il aurait pu faire suivre la demanderesse lorsque celle-ci visitait ce dernier. La Commission a conclu que :
[...] si le PDK n'a pas agi ainsi pendant une si longue période, c'est qu'il ne s'intéressait ni à la revendicatrice ni à son mari.
Elle a également déclaré que :
Les documents présentés en preuve font état de violence à l'endroit des Assyriens à Arbil en décembre 1998. Ils indiquent également que le PDK et l'UPK ont tous les deux été tenus responsables de l'intimidation et du harcèlement des Assyriens.
La Commission a conclu ainsi :
Dans ce contexte, le tribunal conclut que si la revendicatrice ne voulait pas vivre à Arbil en raison du présumé harcèlement par le PDK, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle puisse vivre à Sulaimaniya, une région qu'elle connaissait depuis plus de dix ans. La preuve documentaire citée précédemment montre clairement que la crainte de la revendicatrice à Sulaimaniya n'est pas bien fondée.
[8] Je serais mal venu de ne pas souligner que la preuve documentaire indique que les sympathisants de l'UPK ont des problèmes et que la demanderesse serait probablement considérée comme étant une sympathisante de l'UPK si elle retournait à Arbil. Des éléments de preuve indiquent l'existence d'épuration ethnique contre les Chrétiens de la part des groupes kurdes dans le nord de l'Irak, mais il s'agit de questions devant être examinées sous la rubrique des considérations d'ordre humanitaire. Il n'appartient pas à la Commission ou à la Cour de rendre des décisions fondées sur des considérations d'ordre humanitaire.
[9] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« W.P. McKeown »
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 10 décembre 2001
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
Date : 20011210
Dossier : IMM-214-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 10 DÉCEMBRE 2001
En présence de : MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
ENTRE :
NADIA LAAZER PETROS
KEVIN PETROS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« W.P. McKeown »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-214-01
INTITULÉ : Nadia Laazer Petros et autre c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 novembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
EN DATE DU : 10 décembre 2001
ONT COMPARU
Mme Ghina Al-Sewaidi POUR LES DEMANDEURS
M. Jamie Todd POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Mme Ghina Al-Sewaidi POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada