Date : 20000620
Dossier : IMM-6091-99
ENTRE :
GNANAKRISHNAN KUMARASAMY
THULASI GNANAKRISHANAN
NAVIN GNANAKRISHNAN
THEBAN GNANAKRISHNAN
demandeurs
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Il s'agit d'une requête en vue d'obtenir la radiation de certains paragraphes d'un affidavit déposé au soutien du demandeur, ces paragraphes portent sur la situation de la conjointe et de la famille du demandeur principal qui ont été déportés au Sri Lanka.
[2] La situation de la conjointe et de la famille est une situation qui régnait au moment de l'affidavit et après l'audience du tribunal contestée. La preuve est nouvelle. Des considérations assez différentes s'appliquent à l'admissibilité de la preuve d'un contrôle judiciaire et à la réouverture d'une audience en raison de la découverte d'une nouvelle preuve. Pour faire rouvrir une procédure, il est très important de savoir si la nouvelle preuve aurait pu être présentée devant le premier tribunal si on avait fait preuve de diligence raisonnable. Dans le cas d'un contrôle judiciaire, la Cour cherche à savoir si compte tenu de la preuve dont il disposait, le tribunal a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Il n'est pas du tout pertinent de savoir si des éléments de preuve additionnels auraient pu être présentés devant le tribunal et les éléments de preuve qui sont apparus après l'audience du tribunal sont évidemment non pertinents.
[3] Le fait est que le tribunal ne disposait pas de l'élément de preuve et qu'il ne peut pas être pris en défaut pour ne pas avoir tenu compte d'un élément de preuve dont il ne disposait pas ou pour ne pas y avoir accordé suffisamment d'importance ou pas d'importance du tout. Les paragraphes contestés de l'affidavit du demandeur visent à présenter une preuve d'événements qui sont survenus après que le tribunal a rendu sa décision. Une telle preuve n'est pas pertinente lors d'un contrôle judiciaire et devrait être radiée.
ORDONNANCE
[4] Les paragraphes 10 à 20 de l'affidavit de Gnanakrishnan Kumarasamy sont par la présente radiés.
« Peter A. K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
le 20 juin 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-6091-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : GNANAKRISHNAN KUMARASAMY
THULASI GNANAKRISHANAN
NAVIN GNANAKRISHNAN
THEBAN GNANAKRISHNAN
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
AUDIENCE TENUE À TORONTO (ONTARIO) AUX TERMES DE LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : MARDI 20 JUIN 2000
ARGUMENTATION ÉCRITE : M. Kumar S. Sriskanda
Pour le demandeur
Mme Claire A. H. le Riche
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kumar S. Sriskanda
Avocat
3852, ave Finch Est
Bureau 209
Scarborough (Ontario)
M1T 3T9
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000620
Dossier : IMM-6091-99
Entre :
GNANAKRISHNAN KUMARASAMY
THULASI GNANAKRISHANAN
NAVIN GNANAKRISHNAN
THEBAN GNANAKRISHNAN
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE