Date : 20000818
Dossier : IMM-4517-99
ENTRE :
EVA ORGONA (alias KAROLYNE ORGONA)
et KRISZTINA ORGONA
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-4335-99
ET ENTRE :
KAROLY HORVATH, TIMEA SMAJDA, AMANDA HORVATH,
LAURA HORVATH, KAROLY HORVATH ET RAJMOND HORVATH
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-48-00
ET ENTRE :
AGNES VIMMER et MIKLOS MIHALOVITS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-1047-00
ET ENTRE :
ATTILA ALBERT GYAPJAS
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-502-00
ET ENTRE :
IMRE POLGARI, EVA PASZTORNE ROSZNYAI, SZABINA POLGARI,
GINA POLGARI et BARBARA MELINDA NAGY
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-5890-99
ET ENTRE :
SZILVIA SCHENKENE FARKAS, ZSOLT JANOS SCHENKER,
ANDRAS RICHARD SZTOJKA et SZILVIA SCHENKER
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une requête en ajournement du contrôle judiciaire jusqu'à ce qu'une décision soit déposée dans les affaires IMM-488-99 et IMM-491-99, que la Cour entendra conjointement.
[2] J'ai examiné attentivement les observations écrites des deux parties.
[3] Si je comprends bien, les affaires IMM-488-99 et IMM-491-99 seront entendues le 28 août 2000.
[4] La Cour n'est pas convaincue que les demandeurs sont susceptibles de subir un préjudice si la Cour n'entend pas les affaires à la date qui était prévue.
[5] Le demandeur n'a pas établi que l'issue du litige dans les affaires IMM-488-99 et IMM-491-99 influe sur les questions soulevées dans les autres demandes de contrôle judiciaire.
[6] En outre, les présentes affaires portent sur la question de crédibilité et devraient être jugées en fonction de leurs propres faits, et le résultat des autres procédures de contrôle judiciaire ne peut être déterminant quant aux présentes affaires.
[7] Pour ces motifs, la requête en ajournement du demandeur est rejetée.
[8] J'ai également examiné l'affidavit qu'a signé M. William E.M. Naylor le 4 août 2000. Si j'ai bien compris, M. Rocco Galati, l'avocat des demandeurs, a repris son travail depuis le 4 août 2000, même s'il n'était pas disponible pour certaines audiences en juillet 2000. Conformément au même affidavit, j'estime aussi que le fait de juger conjointement les affaires IMM-488-99 et IMM-491-99 sera également utile étant donné que certains faits sont semblables et quant à la situation du pays et à la protection de l'État tel qu'on l'a soutenu au paragraphe 3 de l'affidavit du 4 août 2000.
[9] Compte tenu de l'ensemble de ces motifs, les contrôles judiciaires prévus pour le 22 août 2000 (dossier IMM-4517-99), le 24 août 2000 (dossier IMM-4335-99), le 29 août 2000 (dossier IMM-48-00), le 30 août 2000 (dossier IMM-1047-00), le 29 septembre 2000 (dossier
IMM-502-00) et le 25 octobre 2000 (dossier IMM-5890-99) seront entendus à la date déjà fixée.
Pierre Blais Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 18 août 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NOS DU GREFFE EVA ORGONA ET AUTRES c. MCI
ET INTITULÉS DES CAUSES : No du greffe : IMM-4517-99
KAROLY HORVATH ET AUTRES c. MCI
No du greffe : IMM-4335-99
AGNES VIMMER ET AUTRES c. MCI
No du greffe : IMM-48-00
ATTILA ALBERT GYAPJAS c. MCI
No du greffe : IMM-1047-00
IMRE POLGARI ET AUTRES c. MCI
No du greffe : IMM-502-00
SZILVIA SCHENKENE FARKAS ET AUTRES c. MCI
No du greffe : IMM-5890-99
JUGÉE SUR DOSSIER CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS
DATE DES MOTIFS : LE 18 AOÛT 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Rocco Galati POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada