IMM-1106-97
ENTRE :
LUIS ALBERTO MUNOZ YANEZ
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
Avant qu'une demande de prorogation de délai ne puisse être accueillie, le requérant doit prouver notamment 1) que le retard peut être justifié, 2) et que la preuve existe pour étayer une cause défendable en vue de l'autorisation. Comme cela n'a pas été fait, la requête doit être rejetée.
Au paragraphe 5 de l'avis de requête, il est alléguéqu'une cause existe, mais on ne nous dit pas ce qu'elle est. Au paragraphe 8, il est alléguénotamment que, compte tenu des principes de justice fondamentale, la Cour devrait faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour permettre la prorogation, mais il n'est pas indiqué quels principes s'appliquent. La requête sera rejetée, mais puisqu'il est allégué qu'une cause existe, il sera accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve.
ORDONNANCE
La requête en prorogation du délai imparti pour déposer le dossier du requérant est rejetée, et il est accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve au plus tard le 30 mai 1997.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 20 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-1106-97
INTITULÉDE LA CAUSE : LUIS ALBERTO MUNOZ YANEZ
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE ÀTORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU : 20 mai 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Mae-Tuin Wong
Avocats
4950, rue Yonge
Pièce 1902, Boîte 174
Toronto (Ontario)
M2N 6K1 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
No du greffe : IMM-1106-97
ENTRE :
LUIS ALBERTO MUNOZ YANEZ
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE