Date : 20000329
Dossier : IMM-2619-99
Entre :
JUAN MERENTES AGOSTINI
ALENA YARUNI JIMENEZ DE MERENTES
RUTH REBECCA BELSITO JIMENEZ
ROSALBA AGOSTINO MERENTES
JOSE MIGUEL MERENTES AGOSTINI
MOISES JESUS MERENTES AGOSTINI
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON:
[1] Malgré l"argumentation fort habile de Me Colasurdo, j"en viens à la conclusion que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] La Section du statut a rendu une décision défavorable aux demandeurs parce qu"elle était d"avis que la crainte de persécution des demandeurs n"était reliée à aucun des motifs énumérés de crainte de persécution que l"on retrouve dans la définition de réfugié au sens de la Convention.
[3] Spécifiquement, la Section du statut a conclu que les demandeurs ne faisaient pas partie d"un groupe social et qu"ils n"étaient pas ciblés en raison de leurs opinions politiques. Compte tenu de la preuve au dossier, je ne vois aucune raison qui justifierait une intervention de ma part.
[4] Quant aux arguments des demandeurs concernant la non-observation des principes de justice naturelle de la part de la Section du statut, je suis d"avis qu"ils sont sans fondement.
[5] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
Montréal, Québec, Marc Nadon
ce 29e jour de mars 2000 Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000329
Dossier : IMM-2619-99
Entre :
JUAN MERENTES AGOSTINI ET AL
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
Défendeur
JUGEMENT ET
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2619-99
INTITULÉ : JUAN MERENTES AGOSTINI ET AL
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE L"HONORABLE JUGE NADON
EN DATE DU : 29 mars 2000
COMPARUTIONS :
Me Jorge Colasurdo pour les demandeurs
Me Marie-Nicole Moreau pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jorge Colasurdo
Montréal (Québec) pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur