Date : 19990323
Dossier : IMM-2904-98
Toronto (Ontario), le mardi 23 mars 1999.
EN PRÉSENCE DE : Madame le juge Reed
ENTRE :
SHARIFALI MOMIN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE ET MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE REED (oralement)
[1] Je ne suis pas convaincue que l"agent des visas a mal interprété le droit applicable lorsqu"il a utilisé le mot " avantage " (contribution significative à l'économie du Canada). La définition du Règlement parle de " contribuer de manière significative à la vie économique [du Canada] ". La contribution doit être positive. Il n"est donc pas erroné d"y renvoyer comme un " avantage ". Le fait de déterminer s"il est probable ou non que le demandeur procure un " avantage " au Canada n"est pas plus subjectif, et il ne s"agit pas d"un critère plus exigeant que le fait de déterminer s"il est probable ou non que le demandeur " contribue de manière significative " à la vie économique du Canada. La décision Haughton traite d"une toute autre question. Dans cette affaire, l"agent des visas avait effectivement ajouté des exigences supplémentaires à la définition de secrétaire exécutive que contient la CNP. Cela n"est pas le cas en l"espèce.
[2] En conséquence, la demande est rejetée.
" B. Reed "
juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 23 mars 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-2904-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : SHARIFALI MOMIN
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 23 MARS 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
ORDONNANCE ET MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MADAME LE JUGE REED
EN DATE DU : MARDI 23 MARS 1999
ONT COMPARU : M. Max Chaudhary
Pour le demandeur
Mme Marianne Zoric
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chaudhary Law Office
Barristers & Solicitors
255, route Duncan Mill
North York (Ontario)
M3B 3H9
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990323
Dossier : IMM-2904-98
Entre :
SHARIFALI MOMIN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE