Date : 19980824
Dossier : IMM-4158-97
ENTRE :
DEBNATH, MUKUNDA CHANDRA,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER :
[1] La décision du comité est fondée sur la conclusion que le témoignage de la demanderesse était imprécis et évasif et que, par conséquent, il manquait de crédibilité.
[2] Après avoir lu attentivement la transcription, j'estime que cette conclusion ne peut pas être contestée. Les quelques erreurs de fait relevées dans la décision du comité sont peu importantes et n'ont pas d'incidence sur la conclusion de manque de crédibilité dans son ensemble. L'intervention de la Cour n'est pas justifiée.
[3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[4] L'avocat de la demanderesse présente la question suivante aux fins de la certification :
[TRADUCTION] Avant de parvenir à la conclusion finale que le demandeur du statut de réfugié est imprécis et confus dans son témoignage et, par conséquent, non crédible, les membres de la SSR sont-ils auparavant obligés de prendre en considération et d'évaluer le comportement évident du demandeur à l'audience - soit son état très émotif apparent - comme une explication possible d'une telle imprécision et confusion? |
[5] Les questions de crédibilité ont fait l'objet de nombreuses décisions de la Cour d'appel fédérale. En l'espèce, aucune question ne sera certifiée.
" Danièle Tremblay-Lamer "
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 24 août 1998.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4158-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : DEBNATH, MUKUNDA CHANDRA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL
DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 AOÛT 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
EN DATE DU : 24 AOÛT 1998
ONT COMPARU :
JEAN-MICHEL MONTBRIAND POUR LA DEMANDERESSE
CHRISTINE BERNARD POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DOYON, GUERTIN, PLAMONDON POUR LA DEMANDERESSE
& MONTBRIAND
MONTRÉAL
M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA