Date: 20000619
Dossier: IMM-4657-99
Toronto (Ontario), le lundi 19 juin 2000
DEVANT : Madame le juge Reed
ENTRE :
Gaurav WANKHEDE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« B. Reed »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date: 20000619
Dossier: IMM-4657-99
ENTRE :
Gaurav WANKHEDE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Le demandeur a présenté une demande dans laquelle il déclarait vouloir exercer la profession de chef (CNP 6241.3) et de cuisinier (CNP 6242). Au stade de la sélection administrative, l'agent des visas a conclu que le demandeur ne remplissait pas les conditions d'accès à ces professions et il n'a donc pas attribué au demandeur un nombre suffisant de points pour qu'il soit convoqué à une entrevue personnelle.
[2] Les descriptions figurant dans la CNP exigent, sur le plan de la formation, « [u]n programme d'apprentissage de trois ans en art culinaire ou une formation officielle à l'étranger ou une formation et une expérience équivalentes » . L'avocat du demandeur soutient que son client remplissait cette dernière condition, qu'il a « une formation et une expérience équivalentes » à la formation officielle, ou qu'il a suivi un « programme d'apprentissage de trois ans en art culinaire » .
[3] L'avocat soutient que l'agent des visas a commis une erreur en s'arrêtant uniquement aux appellations d'emplois et en n'interrogeant pas le demandeur au sujet de son expérience réelle et que cela allait à l'encontre des règles d'équité procédurale. L'avocat soutient que l'agent des visas a commis une erreur en appréciant les documents versés au dossier; il affirme que le demandeur a six années de « formation et [d']expérience équivalentes » .
[4] Les documents qui ont été soumis à l'agent des visas étaient peu nombreux. Ils révèlent que le demandeur a obtenu un diplôme, puis un baccalauréat en gestion hôtelière, qu'il a effectué un stage dans le domaine de la gestion hôtelière et qu'il a ensuite travaillé comme aide-traiteur. Le 25 février 1997, le demandeur a commencé à travailler comme « chef de mets indiens » . Il n'aurait pas eu trois années d'expérience dans l'exercice de ce dernier emploi au moment où l'agent des visas a pris la décision ici en cause.
[5] On n'a présenté à l'agent des visas aucun élément de preuve au sujet des cours que le demandeur avait suivis afin d'obtenir le diplôme de gestion hôtelière. Il n'y a aucune lettre ou aucun affidavit du demandeur disant que, même si sa formation et son expérience sont décrites comme se rapportant à la gestion hôtelière et même s'il a travaillé comme « aide-traiteur » , le demandeur travaillait en fait comme chef ou comme cuisinier.
[6] L'agent des visas n'a pas violé son obligation en omettant de demander des renseignements additionnels au demandeur au sujet de la nature de sa formation et de son expérience. Le demandeur est tenu de présenter une preuve prima facie tendant à montrer qu'il remplit les conditions d'accès à la profession pour laquelle il demande à être apprécié. L'agent des visas n'est pas tenu de supposer que la formation et l'expérience en tant que chef et la formation et l'expérience en tant que directeur d'hôtel se chevauchent peut-être et que la formation et l'expérience dans cette dernière profession devraient être considérées comme pertinentes à l'égard de la première profession.
[7] Il n'y a pas eu manquement à l'équité. La preuve relative à la formation et à l'expérience du demandeur qui a été soumise à l'agent des visas n'a pas été interprétée d'une façon erronée.
« B. Reed »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario),
le 19 juin 2000.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-4657-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Gaurav WANKHEDE
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 19 JUIN 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Reed en date du 19 juin 2000
ONT COMPARU :
M. Max Chaudhary pour le demandeur
Ann Margaret Oberst pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cabinet d'avocats Chaudhary pour le demandeur
Avocats
18, promenade Wynford, bureau 707
North York (Ontario)
M3C 3S2
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada