Date: 19981207
Dossier: T-1816-96
(IN RE: LOI CONCERNANT LA TAXE D'ACCISE)
ENTRE: |
G.P.M. ALUMINIUM INC.,
Demanderesse,
ET:
LA REINE,
Défenderesse.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Le 30 novembre 1998, comparaissait devant moi, madame Karine Lahaie-Ruel, représentante de la partie défenderesse dans cette affaire. La partie demanderesse, bien que dûment signifiée tel qu'en fait foi l'affidavit de transmission produit au dossier le 30 novembre 1998, n'était pas représentée à l'audition.
[2] L'audition de cette taxation fait suite à l'ordonnance de cette Cour (Me Richard Morneau, Protonotaire) en date du 6 avril 1998, accueillant la requête de la défenderesse pour rejet d'action pour défaut de poursuivre avec dépens.
[3] Dans son mémoire de frais, la partie défenderesse réclame les montants suivants:
Article |
Services à taxer |
Colonne III/Unités |
Montants demandés |
2 |
Préparation et dépôt de la défense |
5 |
500,00 $ |
4 |
Préparation et dépôt d'une requête non contestée, y compris tous les documents |
3 |
300,00 $ |
6 |
Comparution lors d'une requête - 2 unités x 1 heure |
2 |
200,00 $ |
7 |
Communication de documents, y compris l'établissement de la liste, l'affidavit et leur examen |
3 |
300,00 $ |
26 |
Taxation des frais |
3 |
300,00 $ |
[4] En vertu des critères énoncés aux règles 409 et 400(3) des Règles de la Cour fédérale, de la preuve au dossier et du fait qu'il s'agisse d'une affaire relativement peu complexe d'appel de cotisation en vertu de l'article 82,1 de la Loi sur la taxe d'accise, je réduis le nombre d'unités réclamées sous tous les articles de une unité.
[5] De plus, à l'article 6, la portion de temps réclamé est réduite à 0,25 heure compte tenu du temps d'audition réel de la requête.
[6] Quant à l'article 7, la réclamation de 300,00 $ pour la communication de documents fut retirée du mémoire de frais le lendemain de l'audition par le procureur de la défenderesse dans le cadre d'une lettre adressée à la soussignée.
[7] En conséquence, les montants attribués se résument donc à:
Article |
Services à taxer |
Colonne III/Unités |
Montants alloués |
2 |
Préparation et dépôt de la défense |
4 |
400,00 $ |
4 |
Préparation et dépôt d'une requête non contestée, y compris tous les documents |
2 |
200,00 $ |
6 |
Comparution lors d'une requête |
1 un. x 0,25 |
25,00 $ |
7 |
Communication de documents, y compris l'établissement de la liste, l'affidavit et leur examen |
t |
t |
26 |
Taxation des frais |
2 |
200,00 $ |
[8] Quant aux déboursés réclamés en vertu du tarif A, ils sont accordés tel que demandé pour un montant total de 96,13 $.
[9] Conséquemment, les frais de la partie défenderesse sont alloués au montant de 921,13 $. Un certificat est émis pour cette somme.
JOHANNE PARENT
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 7 décembre 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19981207
Dossier: T-1816-96
(IN RE: LOI CONCERNANT LA TAXE D'ACCISE)
Entre :
G.P.M. ALUMINIUM INC.,
Demanderesse, |
ET:
LA REINE,
Défenderesse. |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19981207
Dossier: T-1816-96
(IN RE: LOI CONCERNANT LA TAXE D'ACCISE)
Entre :
G.P.M. ALUMINIUM INC.,
Demanderesse, |
ET:
LA REINE,
Défenderesse. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1816-96
INTITULÉ :
G.P.M. ALUMINIUM INC.,
Demanderesse, |
ET:
LA REINE,
Défenderesse. |
LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
DATE DE LA TAXATION : le 30 novembre 1998
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE J. PARENT, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : le 7 décembre 1998 |
COMPARUTION :
Me Karine Lahaie-Ruelpour la défenderessse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTERpour la demanderesse
Montréal (Québec)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADApour la défenderesse
Montréal (Québec)
CERTIFICAT DE TAXATION DES FRAIS