Date : 20001205
Dossier : IMM-5200-99
Entre :
HENRY GEORGE SIDARICK
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur réclame le contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la conseillère en immigration Francine Trottier Savaria de Citoyenneté et Immigration Canada (l'agente) a, le 29 septembre 1999, refusé la demande de dispense ministérielle présentée par le demandeur et déclaré qu'il devait présenter sa demande de résidence permanente à une mission canadienne à l'étranger comme l'exige le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi).
[2] Le demandeur est citoyen des États-Unis d'Amérique (les É.-U.). Il est né le 13 octobre 1954. Il est entré au Canada avec un visa de visiteur le 19 octobre 1996. Le 20 avril 1998, le demandeur a déposé une demande de dispense ministérielle pour des raisons d'ordre humanitaire, demande qui a été refusée le 29 septembre 1999. Le 25 octobre 1999, le demandeur a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.
[3] Le demandeur a également revendiqué le statut de réfugié le 21 octobre 1999. Sa revendication a été refusée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le 9 mai 2000 pour le motif qu'il n'avait pas prouvé que le gouvernement américain n'était pas en mesure de lui fournir les services médicaux dont il avait besoin et qu'il ne pouvait pas obtenir de protection de ce pays.
[4] Dans l'arrêt Baker c. Canada (M.C.I.), [1999] 2 R.C.S. 817, le juge L'Heureux-Dubé a statué, aux pages 857 et 858, que la norme d'examen appropriée en ce qui concerne les décisions rendues en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi et de l'article 2.1 du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, est celle de la décision raisonnable simpliciter :
Tous ces facteurs doivent être soupesés afin d'en arriver à la norme d'examen appropriée. Je conclus qu'on devrait faire preuve d'une retenue considérable envers les décisions d'agents d'immigration exerçant les pouvoirs conférés par la loi, compte tenu de la nature factuelle de l'analyse, de son rôle d'exception au sein du régime législatif, du fait que le décideur est le ministre, et de la large discrétion accordée par le libellé de la loi. Toutefois, l'absence de clause privative, la possibilité expressément prévue d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, Section de première instance, et la Cour d'appel fédérale dans certaines circonstances, ainsi que la nature individuelle plutôt que polycentrique de la décision, tendent aussi à indiquer que la norme applicable ne devrait pas en être une d'aussi grande retenue que celle du caractère « manifestement déraisonnable » . Je conclus, après avoir évalué tous ces facteurs, que la norme de contrôle appropriée est celle de la décision raisonnable simpliciter.
[5] Au départ, je suis d'accord avec le défendeur pour dire que les notes de l'agente satisfont à l'obligation de fournir des motifs en l'espèce et qu'elles peuvent être considérées comme étant les motifs de sa décision.
[6] La préoccupation fondamentale du demandeur en l'espèce est de subir éventuellement des difficultés sur les plans émotif, psychologique et financier s'il doit quitter le Canada pour les É.-U. Il prétend qu'il ne pourrait pas subvenir à ses besoins fondamentaux dans ce pays et obtenir les services médicaux essentiels. Bien que je ressente beaucoup de sympathie pour le demandeur, je ne puis trouver dans le dossier aucun élément de preuve qui vienne étayer ses allégations selon lesquelles les É.-U. ne peuvent pas l'aider en ce qui concerne ses besoins spéciaux et qu'ils ne peuvent lui fournir de la protection. À mon avis, contrairement aux arguments du demandeur, cette question a de fait été abordée par l'agente dans ses notes lorsqu'elle écrivait :
Il est arrivé ici comme touriste pour visiter ses parents pour quelque temps. Le requérant a fait une rechute de sa maladie "la schizophrénie" et a dû être hospitalisé. Il est arrivé en octobre 96 et a été hospitalisé du 5.12 au 19.12.97 donc + 1 an après son arrivée.
Il allègue aussi que lorsqu'il a voulu retourner au Rockland Psychiatric Centre à New York, là où il habitait depuis 1989 on lui a fait savoir qu'il avait perdu sa place. Une lettre datée du 19.08.99 dudit centre indique plutôt que M. Sidarick a choisi de déménager à Montréal pour être plus près de ses parents et que depuis quelques années ils ne prennent que les patients référés par des partenaires ou organismes désignés.
Je crois que M. Sidarik recevra sûrement l'assistance des services sociaux lorsqu'il retournera aux Etats-Unis puisqu'il est citoyen américain et que ceux-ci donnent un soutien à leur citoyen comparable à celui que le Canada offre au citoyen canadien. Lorsqu'il était au Canada et qu'il a fait sa rechute le pays lui a offert les soins hospitaliers afin de le soigner alors lorsqu'il n'avait aucun statut. Alors je crois que les Etats-Unis le prendront en charge à son retour. Il a vécu 10 ans en institution pendant que sa mère était au Canada et son père les dernières années.
M. Sidarick ne peut travailler, ne peut s'intégrer à la collectivité et n'a aucun revenu pour subvenir à ses besoins. Le fait de ne pas avoir de place dans une institution aux Etats-Unis est une situation dont il est responsable.
[7] Compte tenu des éléments de preuve dont disposait l'agente, je crois qu'elle pouvait raisonnablement conclure que l'existence des difficultés étudiées dans l'arrêt Baker, précité, n'avait pas été établie par le demandeur en l'espèce.
[8] Pour tous les motifs exposés ci-dessus, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« YVON PINARD »
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 5 décembre 2000
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
Date: 20001205
Dossier : IMM-5200-99
Ottawa (Ontario), le 5 décembre 2000
En présence de monsieur le juge Pinard
Entre :
HENRY GEORGE SIDARICK
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la conseillère en immigration Francine Trottier Savaria de Citoyenneté et Immigration Canada le 29 septembre 1999 est rejetée.
« YVON PINARD »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE DOSSIER : IMM-5200-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : HENRY GEORGE SIDARICK
c.
MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 OCTOBRE 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 5 DÉCEMBRE 2000
ONT COMPARU :
FRANCINE V. MARION POUR LE DEMANDEUR
MICHEL PÉPIN POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
FRANCINE V. MARION POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada