Date : 20010420
Dossier : IMM-1572-01
Référence neutre : 2001 CFPI 345
Entre :
OCHOA, David
Demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur,
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] La présente requête en sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi vers les États-Unis se greffe à une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire relative à la décision d'un agent d'immigration de ne pas retarder le renvoi du demandeur jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur sa demande de dispense ministérielle en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi).
[2] En l'espèce, même si je devais accepter l'existence d'une question sérieuse à juger, sans pour autant la décider, je ne suis pas convaincu de l'existence d'un préjudice irréparable résultant de la séparation temporaire du demandeur et de son épouse.
[3] D'abord rien dans la preuve ne fait état de quelque empêchement pour l'épouse du demandeur de le suivre. Le demandeur s'est marié après que sa première demande de dispense ministérielle fut refusée le 5 janvier 2000, sachant alors fort bien qu'il ferait éventuellement l'objet d'un renvoi du Canada. Le demandeur n'a présenté sa demande de dispense ministérielle qu'après avoir été convoqué aux bureaux d'Immigration Canada pour prendre des arrangements de départ, soit plus de huit mois après avoir été avisé de présenter semblable demande et plus d'un an après avoir épousé une Canadienne. L'explication du demandeur voulant qu'il ait attendu que son épouse atteigne l'âge de majorité (18 ans) pour déposer sa demande de dispense ministérielle ne tient pas, son épouse n'ayant toujours pas atteint l'âge requis de 19 ans pour pouvoir parrainer en vertu de la Loi.
[4] Dans tout ce contexte, je ne considère pas que les inconvénients pouvant résulter d'une possible séparation temporaire des époux constituent un préjudice véritablement irréparable au sens de la jurisprudence (voir, par exemple, Kerrutt c. Canada (M.E.I.) (1992), 53 F.T.R. 93, Calderon c. Canada (M.C.I.) (1995), 92 F.T.R. 107, Banwait c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (7 avril 1998), IMM-1259-98 et Pavalaki c. M.C.I., [1998] F.C.J. No. 338 (Q.L.) (1re inst.)).
[5] En conséquence, la requête en sursis est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 20 avril 2001