Date : 20210729
Dossier : IMM-4458-21
Référence : 2021 CF 805
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 29 juillet 2021
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
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EMILIE OWIE
NELSON OWIE
IVAN OWIE
KELLY OWIE
WHITNEY OWIE
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demandeurs
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et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
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défendeur
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ORDONNANCE ET MOTIFS
(prononcés après l’audience le 29 juillet 2021)
[1]
Vu la requête des demandeurs en sursis d’exécution de la mesure de renvoi prévue le 3 août 2021;
[2]
Après avoir examiné la décision sous-jacente;
[3]
Après avoir examiné tous les documents déposés et avoir entendu les observations de chaque avocat par vidéoconférence sur la plateforme Zoom;
[4]
Après avoir déterminé que le critère cumulatif à trois volets, énoncé dans l’arrêt Toth c Canada (Citoyenneté et Immigration), (1988) 6 Imm LR (2d) 123, 86 NR 302 (CAF), a été satisfait en raison du grave danger que court la demanderesse principale selon les éléments de preuve précis, clairs, détaillés, substantiels et non contredits au dossier relativement à des tentatives passées d’enlèvement la visant et au danger que court ses enfants de voir leur mère se faire enlever, en plus du danger que court personnellement chacun de ses enfants;
[5]
Reconnaissant que la police et le système judiciaire se sont révélés complètement inefficaces pour traiter la question des enlèvements (en raison de l’information relative à la situation actuelle dans le pays, également au dossier) autrement que de manière superficielle, et ce, même si l’affaire s’était rendue devant les plus hautes instances dans de telles situations;
[6]
Reconnaissant qu’outre les éléments de preuve clairs, personnels, précis, sans équivoques et objectifs de la demanderesse principale au dossier, les éléments de preuve concernant la situation dans le pays démontrent que le processus, avant et après les enlèvements visant la demanderesse principale, n’est rien d’autre qu’une tentative pour étouffer les affaires, sans aucun traitement substantiel évident en vue d’offrir même un minimum de protection, comme il a été clairement établi en l’espèce;
[7]
Après avoir déterminé que la demanderesse principale et ses enfants ont satisfait à chaque volet du critère de l’arrêt Toth;
[8]
Reconnaissant que tous les demandeurs courent un grave risque imminent s’ils devaient retourner dans leur pays d’origine en raison des questions de danger toujours en suspens visant la demanderesse principale à son retour, comme le démontrent les éléments de preuve non contredits;
[9]
La Cour ordonne que le sursis d’exécution de la mesure de renvoi est maintenu jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire sous-jacente à l’encontre de l’examen des risques avant renvoi.
ORDONNANCE dans le dossier IMM-4458-21
LA COUR ORDONNE que le sursis d’exécution de la mesure de renvoi est maintenu jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire sous-jacente à l’encontre de l’examen des risques avant renvoi.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sophie Reid-Triantafyllos
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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IMM-4458-21
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INTITULÉ :
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EMILIE OWIE ET AL c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 29 JUILLET 2021
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ORDONNANCE ET MOTIFS :
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LE JUGE SHORE
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DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :
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LE 29 JUILLET 2021
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COMPARUTIONS :
Laurence Cohen
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POUR LES DEMANDEURS
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Madeline Macdonald
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Laurence Cohen
Avocate
Toronto (Ontario)
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POUR LES DEMANDEURS
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Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
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POUR LE DÉFENDEUR
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