Date : 19981027
Dossier : IMM-3680-97
ENTRE
JAYAMONY KANAPATHIPILLAI,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mardi 27 octobre 1998, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'argumentation habile de l'avocat de la partie demanderesse, je ne suis pas persuadé que le tribunal ait commis une erreur dans sa détermination de la possibilité de refuge intérieur en l'espèce.
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 27 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-3680-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Jayamony Kanapathipillai |
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 27 octobre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
EN DATE DU mardi 27 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
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Helen Luzius pour la partie demanderesse |
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pour la partie défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
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M5H 2W9 pour la partie demanderesse |
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Sous-procureur général du Canada |
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pour la partie défenderesse |
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JAYAMONY KANAPATHIPILLAI, |
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |