Date : 19990303
Dossier : IMM-413-98
Toronto (Ontario), le mercredi 3 mars 1999.
EN PRÉSENCE DE : Monsieur le juge McKeown
ENTRE :
FELIPE SOUNG MARTINEZ,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
" W. P. McKeown "
juge
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
Date : 19990303
Dossier : IMM-413-98
ENTRE :
FELIPE SOUNG MARTINEZ,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
[1] Le demandeur a eu des problèmes de traduction à l"entrevue qu"il a eue avec l"agent des visas, étant donné que trois langues et deux interprètes y ont été utilisés. Cependant, il ne s"est pas opposé à la poursuite de l"entrevue. La personne qui estime que la justice naturelle est violée doit s"objecter sur-le-champ. La présente affaire peut être distinguée de l"affaire Xie c. Canada (Ministre de l"Emploi et de l"Immigration) 1990 10 Imm.L.R. (2d) 284, vu qu"aucune objection n"avait été formulée et qu"il s"agissait d"une audition administrative et non d"une audition quasi-judiciaire. L"agent des visas n"avait aucune raison de considérer qu"il n"examinait pas les bons renseignements.
[2] Le dossier ne contient aucun élément de preuve sur la question de savoir comment les avoirs d"une valeur nette du demandeur sont passés de 20 000 $ en 1986 à 1 200 000 $. Son entreprise générait annuellement un profit de 12 000 $ à 15 000 $. Une telle augmentation des avoirs d"une valeur nette du demandeur n"a pu provenir de cette source. Le demandeur a renvoyé à d"autres entreprises personnelles, mais l"agent des visas n"a pas trouvé crédibles les réponses fournies par ce dernier en ce qui concerne sa situation financière; en outre, le demandeur n"a pu ni voulu clarifier sa situation à ce moment-là et fournir des renseignements supplémentaires.
[3] Les conclusions relatives à Arturo Young Chen n"ont aucune pertinence en ce qui concerne l"issue de la présente affaire.
" W. P. McKeown "
juge
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-413-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : FELIPE SOUNG MARTINEZ,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 3 MARS 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
EN DATE DU : MERCREDI 3 MARS 1999
ONT COMPARU : David Bruner et
Robert Mark
Pour le demandeur
Michael Beggs
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Hoppe Bruner
Barristers & Solicitors
25, rue Isabella
Toronto (Ontario)
M4Y 1M7
Robert Mark
Barrister & Solicitor
438, avenue University
pièce 203, boîte postale 38
Toronto (Ontario)
M5G 2K8
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990303
Dossier : IMM-413-98
Entre :
FELIPE SOUNG MARTINEZ,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE