Date : 20030225
Dossier : IMM-298-02
Ottawa (Ontario), le 25 février 2003
En présence de Monsieur le juge Pinard
Entre :
Picklu DAS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé, en date du 9 janvier 2002, de reconnaître au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030225
Dossier : IMM-298-02
Référence neutre : 2003 CFPI 219
Entre :
Picklu DAS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a refusé, en date du 9 janvier 2002, de reconnaître au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention, tel qu'il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
Le demandeur, Picklu Das, est un citoyen du Bangladesh. Il revendique le statut de réfugié au sens de la Convention en raison de son appartenance à la religion hindoue.
La Commission a conclu que le demandeur n'était pas un témoin crédible et a rejeté sa revendication du statut de réfugié. Elle a donné les motifs suivants à l'appui de sa décision :
- Lorsqu'il a été interrogé à propos de sa participation personnelle à des activités religieuses et culturelles au sein de la communauté hindoue, il n'est pas parvenu à répondre clairement et spontanément. Il répondait sans cesse de manière vague et évasive, il était hésitant et mal à l'aise et il récitait mot à mot ce qu'il avait écrit dans son Formulaire de renseignements personnels (FRP).
- Le demandeur a témoigné qu'il a participé à des chants religieux, mais il n'a pu donner les détails de ces chants, affirmant qu'il ne faisait que jouer du tambour en accompagnement.
- Le demandeur a témoigné qu'il a recueilli de l'argent auprès de familles aisées pour venir en aide à la communauté hindoue, mais il n'est pas parvenu à expliquer comment il procédait.
La Commission a également estimé que le demandeur n'avait pas de crainte subjective de persécution parce que, durant le trajet vers le Canada, il a eu affaire aux autorités de l'immigration en Allemagne et n'a pas profité de l'occasion pour revendiquer le statut de réfugié dans ce pays.
Finalement, la Commission a conclu que la réponse du demandeur à la question 34 de son FRP était inexacte et trompeuse. Le demandeur a déclaré dans son FRP qu'il est arrivé à Toronto le 26 septembre 2000 et qu'il a revendiqué le statut de réfugié dès son arrivée. Pourtant, les documents d'immigration indiquent qu'il a revendiqué le statut de réfugié le 5 octobre 2000.
Étant donné que la Commission n'a pas cru les allégations du demandeur et qu'elle ne l'a pas trouvé crédible, aucune valeur probante n'a été attribuée à ses documents.
À la lecture de la transcription de l'audience, il est manifeste que la Commission n'a pas fait erreur en affirmant que le demandeur n'avait pas répondu clairement et spontanément aux questions et que ses réponses étaient sans cesse vagues et évasives. La question de savoir s'il était hésitant et mal à l'aise est une question que seule la Commission peut apprécier. Cette perception était suffisante, compte tenu du contenu complet de l'audience, pour permettre à la Commission de tirer une conclusion de non-crédibilité (Mostajelin c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (15 janvier 1993), A-122-90, et Wen c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (10 juin 1994), A-397-91), dans laquelle elle va même jusqu'à affirmer qu'il n'y a aucune preuve crédible à l'appui de la revendication du demandeur. Dans ce contexte, l'argument selon lequel la Commission a commis une erreur de droit en omettant de répondre à la question de savoir si le demandeur était un « réfugié sur place » est sans fondement. Qui plus est, l'argument n'a pas été exposé clairement devant la Commission. La modification apportée au FRP et les arguments soulevés par l'avocate du demandeur ne portaient que sur la situation générale de la religion hindoue au Bangladesh.
Le demandeur allègue en outre que la Commission a tiré une conclusion de fait erronée en refusant de croire qu'il avait revendiqué le statut de réfugié à son arrivée au Canada. En fait, il appert de la preuve documentaire dont la Commission disposait que le demandeur a exprimé, le jour de son arrivée au Canada, le désir de revendiquer le statut de réfugié. L'accusé de réception de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention est daté du 26 septembre 2000. Toutefois, bien que la Commission se soit trompée sur ce point, il ne s'agit pas d'une erreur cruciale, étant donné que sa conclusion principale était que le demandeur avait été vague, hésitant et évasif à l'audience.
Le demandeur allègue que la Commission a fait erreur en concluant qu'il n'avait aucune crainte subjective de persécution parce qu'il n'avait pas revendiqué le statut de réfugié en Allemagne. La preuve présentée devant la Commission indiquait que le demandeur avait discuté avec les autorités de l'immigration en Allemagne et qu'il avait été détenu par celles-ci au moins pendant une courte période de temps. Les autorités allemandes avaient dans leurs dossiers des photocopies des documents de voyage du demandeur, lesquelles ont été transmises aux autorités canadiennes à la demande de celles-ci. Le demandeur n'a pas profité de l'occasion pour revendiquer le statut de réfugié en Allemagne. Il est établi que le défaut de revendiquer le statut de réfugié dans un pays signataire de la Convention de 1951 indique l'absence de crainte subjective de la part du revendicateur (Skretyuk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 47 Imm.L.R. (2d) 86 (C.F. 1re inst.)). Or, dans la présente affaire, le temps passé en Allemagne se limitait au temps de transit nécessaire pour le Canada. Je ne crois pas que le défaut du demandeur de revendiquer le statut de réfugié à ce moment-là était suffisant pour conclure à l'absence de crainte subjective.
Finalement, le demandeur soutient que, par le rejet généralisé des documents qu'il a produits, la Commission ne satisfait d'aucune manière à son obligation de fournir des motifs clairs et explicites dans sa décision. Toutefois, il faut présumer que le tribunal a tenu compte de l'ensemble de la preuve dont il a été saisi et celui-ci n'a pas l'obligation de mentionner dans ses motifs tous les éléments de preuve dont il a tenu compte avant de rendre sa décision (Taher c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (7 septembre 2000), IMM-5255-99). Dans ses motifs, la Commission a expliqué que la revendication du demandeur était rejetée parce qu'il avait sans cesse fourni des réponses vagues et évasives dans son témoignage et qu'il était hésitant et mal à l'aise et qu'il n'était pas parvenu à faire le récit de sa version des faits de façon claire et spontanée.
La Commission a fait erreur lorsqu'elle a conclu que le demandeur n'avait pas de crainte subjective de persécution parce qu'il n'avait pas revendiqué le statut de réfugié en Allemagne et lorsqu'elle a conclu qu'il n'avait pas fait de semblable demande dès son arrivée au Canada. Toutefois, ces erreurs ne sont pas suffisantes pour ébranler sa conclusion générale de manque de crédibilité, laquelle n'était pas déraisonnable dans les circonstances particulières de l'espèce (voir, par exemple, Aguebor c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.) et Sheikh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 238 (C.A.)).
Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 25 février 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-298-02
INTITULÉ : PICKLU DAS c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 février 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 25 février 2003
COMPARUTIONS :
Me Diane N. Doray POUR LE DEMANDEUR
Me Ian Demers POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Diane N. Doray POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)