Date : 20210521

Dossier : IMM-4439-20

Référence : 2021 CF 482

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 21 mai 2021

En présence de monsieur le juge Barnes

ENTRE :

JOHN HECTOR GAMBOA VELASQUEZ

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

[1] Le demandeur, John Hector Gamboa Velasquez, conteste la décision par laquelle la Section d’appel des réfugiés [la SAR] a rejeté l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre d’une décision de la Section de la protection des réfugiés [la SPR].

[2] M. Gamboa Velasquez est un citoyen de la Colombie. Il est venu au Canada en septembre 2018 en passant par les États‑Unis. Sa demande d’asile était fondée sur des menaces d’extorsion que lui auraient proférées un gang criminel colombien connu sous le nom de La Empresa et un plus grand gang affilié connu sous le nom de Los Rastrojos. La SPR a conclu que M. Gamboa Velasquez était débrouillard et mobile, puisqu’il avait voyagé et travaillé un peu partout en Colombie, en Argentine et au Chili. Pendant plusieurs années, il a eu un certain statut d’immigration au Chili, mais, après une année d’absence, il l’a perdu. La SPR a rejeté sa demande au motif qu’il disposait d’une possibilité de refuge intérieur [PRI] à Cali ou à Bogota.

[3] La SAR a rejeté l’appel de M. Gamboa Velasquez et a conclu qu’il disposait d’une PRI viable à Bogota. Cette décision était fondée sur la conclusion selon laquelle La Empresa et Los Rastrojos représentaient des menaces localisées, mais ne présentaient aucun risque grave pour lui à Bogota, ville de 10,5 millions d’habitants.

[4] M. Gamboa Velasquez soutient que la SAR a commis les erreurs suivantes qui, selon lui, rendent le processus inéquitable et la décision déraisonnable :

• a) La SAR a tiré une conclusion vague et ambiguë en matière de crédibilité en acceptant de nouveaux éléments de preuve au sujet de menaces persistantes, mais en qualifiant certains d’entre eux d’[traduction] « opportuns ».

• b) La SAR a manqué au principe d’équité procédurale en refusant de tenir une audience.

• c) La SAR a tiré une conclusion d’invraisemblance hypothétique sur la foi d’une erreur de fait.

• d) La SAR a fait fi d’éléments de preuve importants qui contredisaient sa conclusion selon laquelle la PRI à Bogota était viable.

• e) La SAR lui a imposé un fardeau trop lourd en s’attendant à ce qu’il présente des éléments de preuve qui auraient été inadmissibles au titre du paragraphe 110(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la LIPR].

[5] La norme de contrôle applicable aux questions fondées sur les éléments de preuve est celle de la décision raisonnable et la norme applicable à la question de l’équité est celle de la décision correcte.

I. La SAR a‑t‑elle tiré des conclusions vagues, incohérentes ou ambiguës?

[6] Il ne fait aucun doute que la SAR avait des réserves quant à la légitimité de certaines parties de l’affidavit obtenu du cousin de M. Gamboa Velasquez au sujet des menaces persistantes. Malgré ces préoccupations, la SAR a admis l’affidavit et a reconnu que les menaces étaient des [traduction] « nouvelles inquiétantes » [voir para 14].

[7] Je ne suis pas d’accord pour dire que la décision de la SAR manque de clarté ou de cohérence quant au traitement du nouvel élément de preuve concernant les menaces persistantes. Il est un principe fondamental en matière de preuve que le juge des faits peut sélectivement accepter ou rejeter le témoignage d’un témoin ou lui accorder un poids différent. L’appréciation de la preuve n’est pas, après tout, un exercice à somme nulle.

[8] La cour de révision est également tenue d’examiner la décision dans son ensemble et non de procéder à une chasse au trésor, à la recherche d’une erreur : voir Canada (MCI) c Vavilov, 2019 CSC 65, au para 102, [2019] ACS n^o 65. Les lacunes ou les déficiences relevées dans les motifs d’un décideur administratif ne justifiera pas l’intervention de la Cour en contrôle judiciaire, à moins qu’elles soient suffisamment capitales ou importantes pour rendre cette dernière déraisonnable : voir Vavilov, précité, au para 100.

[9] En l’espèce, la SAR a accepté l’affidavit du cousin concernant les menaces persistantes, qu’elle a qualifiées d’inquiétantes. Toutefois, elle a été moins impressionnée par la déclaration du cousin selon laquelle le gang lui avait dit qu’il avait l’intention de poursuivre le demandeur jusqu’à Cali et Bogota. La SAR a raisonnablement qualifié ce témoignage d’[traduction] « opportun », parce que le gang lui aurait fait cette menace deux semaines après que la SPR ait désigné ces deux villes comme PRI viables, après 13 mois de silence. La SAR a résumé sa préoccupation au sujet de ce témoignage de la façon suivante :

[traduction]

[…] J’ai tenu compte de la déclaration du cousin selon laquelle le gang retrouvera l’appelant « à Cali, à Bogota, n’importe où en Colombie, au Chili, au Panama et au Costa Rica ». Je trouve qu’il est opportun que les membres du gang, qui n’ont vraisemblablement pas lu la décision de la SPR, mentionnent Cali, Bogota « et tout autre endroit en Colombie ». Après avoir examiné ce témoignage dans son ensemble, je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que le gang n’a pas la motivation de retrouver [le demandeur] dans les villes proposées comme PRI.

[Renvois omis.]

[10] Il est loisible à un décideur d’exprimer des préoccupations quant à la valeur probante d’un élément de preuve, tout en lui accordant du poids au final. La réaction initiale de la SAR à l’affidavit du cousin n’était pas déraisonnable. Au contraire, elle a été généreuse. Il est difficile de croire que, deux semaines après la conclusion de la SAR selon laquelle une PRI existait à Cali et à Bogota, le gang aurait rendu visite au cousin pour le menacer de faire du mal à M. Gamboa Velasquez à [traduction] « Cali, à Bogota [et] n’importe où en Colombie ». La coïncidence de cet événement est d’autant plus surprenante qu’il s’est produit après 13 mois d’inactivité du gang et plusieurs mois après que M. Gamboa Velasquez a quitté la Colombie.

[11] Il n’était donc pas déraisonnable pour la SAR d’exprimer son scepticisme à l’égard de cette partie de l’affidavit et de procéder ensuite à sa propre appréciation des éléments de preuve objectifs concernant le risque à Bogota.

[12] La conclusion de la SAR concernant la PRI était fondée sur une appréciation raisonnable de la preuve dont elle disposait, qui distinguait les risques toujours existants à Cali et Bogota. Par conséquent, la conclusion de la SAR selon laquelle le demandeur disposait d’une PRI viable à Bogota et non à Cali était rationnelle et cohérente.

II. La SAR a‑t‑elle agi de façon inéquitable en refusant de tenir une audience?

[13] La SAR a refusé la demande d’audience de M. Gamboa Velasquez pour les motifs suivants :

[traduction]

[11] [Le demandeur] sollicite une audience devant la SAR, mais celle-ci n’est pas justifiée. Les audiences sont limitées aux circonstances où de nouveaux éléments de preuve admissibles en appel soulèvent une question grave concernant la crédibilité [du demandeur], sont essentiels pour la prise de la décision et, à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande d’asile soit accueillie ou rejetée. Étant donné que cet affidavit ne soulève aucune question relative à la crédibilité [du demandeur] et ne permettrait pas, à lui seul, de trancher la présente demande d’asile, je conclus qu’il n’y a pas lieu de tenir une audience. La demande est rejetée.

[Renvois omis.]

[14] La décision de la SAR était correcte sur le plan procédural. Dans le contexte de l’espèce, une audience n’était ni nécessaire ni exigée. La crédibilité de M. Gamboa Velasquez n’était pas en cause, ni directement ni indirectement, car la demande d’asile n’a pas été tranchée en fonction de la fiabilité de ses éléments de preuve. La question déterminante concernait uniquement la viabilité d’une PRI à Bogota. En outre, même si l’affidavit du cousin a été mis en doute, M. Gamboa Velasquez ne pouvait pas ajouter de valeur corroborative à son contenu. Après tout, il n’était pas au courant des événements qui se seraient produits après son départ de la Colombie.

III. La SAR a‑t‑elle imposé un fardeau de preuve trop lourd à M. Gamboa Velasquez?

[15] M. Gamboa Velasquez soutient que la SAR lui a imposé à tort le fardeau de se pencher sur les capacités et la motivation de La Empresa et de Los Rastrojos de le poursuivre à Bogota. Il est vrai que la SAR était préoccupée par l’insuffisance des éléments de preuve sur cette question devant la SPR, mais elle a souligné à juste titre qu’il incombe au demandeur d’asile de prouver que la PRI proposée n’est pas viable – une tâche dont M. Gamboa Velasquez ne s’est pas acquitté. M. Gamboa Velasquez critique également le commentaire de la SAR selon lequel l’insuffisance des éléments de preuve devant la SPR aurait pu être comblée par de nouveaux éléments de preuve [traduction] « sur la PRI en appel ». La déclaration de la SAR n’est pas tout à fait claire, mais, en fin de compte, elle représente un point hypothétique qui ne jouait pas un rôle important dans la conclusion selon laquelle il existait une PRI viable à Bogota. Il ne s’agit pas non plus d’une invitation ouverte à faire fi des limites du paragraphe 110(4) de la LIPR, précité. La preuve quant au risque n’est pas figée. Il a toujours été possible pour M. Gamboa Velasquez de présenter des éléments de preuve crédibles à la SAR démontrant que les auteurs du préjudice s’étaient établis à Bogota depuis l’audience devant la SPR et que leur présence l’exposait à un risque accru.

IV. La SAR a‑t‑elle tiré une conclusion d’invraisemblance déraisonnable ou hypothétique au sujet du risque sur la foi d’une erreur de fait?

[16] Il est évident que la SAR a peut‑être commis une erreur en affirmant que M. Gamboa Velasquez se trouvait à Cali ou à Bogota lorsque sa famille aurait été l’objet de menaces à Buenaventura [traduction] « entre juillet 2018 et février 2019 et les nouveaux éléments de preuve de mars 2020 ». En mars 2020, M. Gamboa Velasquez était au Canada, un fait que la SAR a souligné (voir le para 5 de la décision de la SAR).

[17] M. Gamboa Velasquez fait valoir que cette erreur de fait était importante quant à l’issue de l’affaire, car elle a influé sur la conclusion de la SAR selon laquelle les agents de persécution ne savaient pas où il se trouvait et n’avaient pas les moyens de le retrouver. M. Gamboa Velasquez affirme également que, en tirant ces conclusions, la SAR a fait des conjectures sur les motifs et les capacités de ses persécuteurs.

[18] Je conviens avec le ministre que, même si la SAR avait commis l’erreur qui lui est reprochée, cette erreur n’aurait rien changé à l’issue de l’affaire. Que M. Gamboa Velasquez était à Cali, à Bogota ou au Canada au moment des menaces était sans importance eu égard à la conclusion de la SAR selon laquelle, pendant près de deux ans après son départ de Buenaventura, les agents de persécution ne savaient pas où le trouver. S’il en était autrement, ils ne seraient pas encore en train de le chercher en vain à Buenaventura. Je suis également d’accord avec le ministre pour dire que la conclusion de la SAR selon laquelle les agents de persécution n’avaient pas les moyens ou la motivation de poursuivre M. Gamboa Velasquez à Bogota n’était pas fondée sur des hypothèses. Elle était plutôt fondée sur la preuve selon laquelle La Empresa et Los Rastrojos n’avaient aucune présence importante à Bogota et aucune raison de le poursuivre, en tant que cible d’extorsion unique et banale, jusque dans cette ville.

V. La SAR a‑t‑elle fait fi d’éléments de preuve importants concernant le risque à Bogota?

[19] M. Gamboa Velasquez a affirmé qu’il était menacé par deux gangs criminels. Le gang La Empresa était très présent à Buenaventura et dans les environs de son domicile, mais n’a jamais été actif à Bogota. Néanmoins, ce gang avait une relation de travail avec Los Rastrojos. M. Gamboa Velasquez a affirmé que cette affiliation le mettait en danger à Bogota, faisant en sorte que cette ville ne lui offrait pas une PRI viable. En l’espèce, il fait valoir que la SAR a fait fi d’éléments de preuve importants montrant que Los Rastrojos avaient des liens tant avec Cali qu’avec Bogota. Étant donné que la SAR a annulé la conclusion de la SPR selon laquelle Cali était une ville sûre pour lui, M. Gamboa Velasquez affirme que sa conclusion selon laquelle il disposait d’une PRI à Bogota était incohérente et déraisonnable.

[20] La faiblesse de l’argument de M. Gamboa Velasquez réside dans le fait que le poids des éléments de preuve fiables retenus par la SAR était suffisant pour démontrer que le gang Los Rastrojos n’avait pour ainsi dire aucune présence importante à Bogota. C’est sur ce fondement que la SAR a conclu que ni La Empresa ni Los Rastrojos n’avaient les moyens ou la motivation de poursuivre M. Gamboa Velasquez s’il s’installait à Bogota.

[21] Les éléments de preuve sur lesquels s’est appuyé M. Gamboa Velasquez pour établir le risque à Bogota se présentaient sous la forme d’un tableau joint à un rapport de 2018 traitant de la présence signalée de divers groupes armés en Colombie. Le tableau comportait une seule référence à la présence signalée du gang Los Rastrojos à Bogota. La SAR n’a pas fait référence à cet élément de preuve, mais elle n’était pas tenue de le faire. La SAR a plutôt examiné et accepté d’autres éléments de preuve qui décrivaient de manière beaucoup plus détaillée la situation des gangs Los Rastrojos et La Empresa dans tout le pays. Elle a résumé ces éléments de preuve de la manière suivante :

[traduction]

[15] [Le demandeur] fait valoir que le CND montre que le gang La Empresa est affilié au gang Los Rastrojos qui est actif à l’échelle nationale. Le CND montre que ce type de gang constitue une menace importante pour l’ordre public et qu’il est « responsable de plus d’actes violents, de décès et de disparitions que les groupes de guérilla traditionnels de gauche ». Le gang Los Rastrojos était, jusqu’en 2012, l’organisation criminelle la plus puissante de Colombie. D’autres documents indiquent que ce gang a été lié à des cas de violence et à des attaques contre des Afro‑Colombiens, en particulier sur la côte Pacifique de la Colombie. À la suite d’un accord de partage du pouvoir avec un gang rival, le gang Los Rastrojos est présent dans le sud de la Colombie tandis que La Empresa est la branche de Buenaventura du gang Los Rastrojos. En 2016, La Empresa et Los Rastrojos étaient en déclin étant donné l’ascension d’un gang rival. Le CND indique que, en 2017, le gang Los Rastrojos n’était pas présent à Bogota, mais qu’il l’était toujours dans la région de Cali. Je conclus que, en raison de la présence géographique continue de La Empresa et de Los Rastrojos autour de Cali, cette ville n’offre pas une PRI sûre pour [le demandeur], et j’estime que la SPR a commis une erreur dans cette partie de son analyse. Toutefois, compte tenu des éléments de preuve objectifs démontrant que le gang Los Rastrojos continue de perdre de son influence et de son contrôle géographique, je conclus que Bogota offre une PRI sûre [au demandeur].

[Renvois omis.]

[22] Comme je l’ai déjà mentionné, la SAR s’est appuyée sur plusieurs rapports sur la situation du pays qui traitent, en partie, de la violence des gangs en Colombie. Ces documents traitaient de l’influence du gang Los Rastrojos dans diverses régions de la Colombie. Même s’il est dit que le gang était actif dans une poignée des 32 départements de la Colombie, Bogota n’est pas spécifiquement nommée. La plupart des activités du gang Los Rastrojos seraient concentrées dans le nord du pays et dans certaines régions du Venezuela. D’autres renseignements invoqués par la SAR indiquaient que le gang Los Rastrojos, tout comme La Empresa, connaissait un déclin important, principalement en raison des arrestations et des conflits entre gangs. Le seul élément de preuve contraire dont disposait la SAR était un tableau répertoriant Los Rastrojos comme l’un des sept gangs ayant une présence signalée, mais non définie à Bogota. L’objectif du rapport sous‑jacent n’était pas lié aux risques associés aux gangs.

[23] Il n’était pas déraisonnable pour la SAR d’accepter les rapports détaillés sur la situation du pays qui indiquaient que Bogota n’était essentiellement pas sous l’influence de La Empresa et de Los Rastrojos plutôt que les éléments de preuve non concluants invoqués par M. Gamboa Velasquez. Son exposé circonstancié concernant les risques était fondé sur l’allégation selon laquelle il avait été la cible d’extorsion par un gang de la région. Il n’a pas dit qu’il jouissait d’une grande notoriété qui le mettrait indéfiniment en danger dans toute la Colombie.

VI. Conclusion

[24] La décision de la SAR est fondée sur une analyse rationnelle des faits et du droit. Même si les motifs présentent quelques lacunes mineures, celles‑ci ne révèlent aucune erreur importante qui me permettrait de conclure que la décision est déraisonnable. Par conséquent, la demande est rejetée.

[25] Aucune des parties n’a proposé de question à certifier, et la présente affaire ne soulève aucune question de portée générale.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM-4439-20

LA COUR STATUE que la demande est rejetée.

« R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Mylène Boudreau, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

	DOSSIER :	IMM-4439-20
INTITULÉ :		JOHN HECTOR GAMBOA VELASQUEZ c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :		TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :		LE 28 AVRIL 2021
JUGEMENT ET MOTIFS :		LE JUGE BARNES
DATE DU JUGEMENT ET MOTIFS :		LE 21 MAI 2021

COMPARUTIONS :

Dorab Colah	POUR LE DEMANDEUR
Brett J. Nash	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Embarkation Law Corp. Vancouver (Colombie‑Britannique)	POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada Vancouver (Colombie‑Britannique)	POUR LE DÉFENDEUR