Date : 20010816
Dossier : IMM-2135-01
Référence neutre : 2001 CFPI 900
EN PRÉSENCE de Monsieur Peter A. K. Giles,
ENTRE :
HOA THI THANH HUYUH
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La demanderesse en l'espèce est le parrain d'une personne qui a présenté de l'intérieur du Canada une demande de prise en considération de raisons humanitaires, qui a été rejetée. Le défendeur a déposé une requête pour que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire soit rejetée, au motif que la demanderesse n'a pas la qualité pour agir. La demanderesse a déposé une requête sollicitant l'ajout du parrainé, son mari, à titre de codemandeur ou, subsidiairement, de substituer le parrainé à la demanderesse dans la demande d'autorisation.
[2] La demande d'autorisation originale contient l'affirmation selon laquelle elle est déposée en retard et qu'une demande de prorogation de délai serait demandée. Je vois peu d'avantages à substituer les noms, étant donné qu'une prorogation de délai doit être demandée relativement à la demande d'autorisation. À l'audience, le juge ne serait pas induit en erreur par le changement de parrain à parrainé, même si tous les documents originaux déposés dans le dossier seraient requis pour un nouveau dossier. Tout bien considéré, je crois qu'il n'y a aucun avantage à étirer la procédure de contrôle judiciaire en ajoutant un demandeur. Par conséquent, la demande sera rejetée, sous réserve que des documents originaux puissent être retirés du dossier s'ils étaient nécessaires aux fins d'une demande d'autorisation présentée par le mari parrainé.
ORDONNANCE
1. La demande de contrôle judiciaire présentée en l'espèce est rejetée au motif que la demanderesse n'a pas qualité pour agir. Il est prévu que les documents déposés en l'espèce pourront être transférés à un autre dossier si Truong Thu Truong présente une demande d'autorisation.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
le 16 août 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Nom des avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-2135-01
INTITULÉ : HOA THI THANH HUYUH
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE : LE JEUDI 16 AOÛT 2001
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :M. Marvin Moses
Pour la demanderesse
Mme Amina Riaz
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Moses & Associates
Avocats
480, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1V2
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général duCanada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010816
Dossier :IMM-2135-01
Entre :
HOA THI THANH HUYUH
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'MIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE