Date : 20010316
Dossier : IMM-1783-00
Référence neutre : 2001 CFPI 188
Entre :
Salamatu MUSTAPHA
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 28 février 2000 par la Section du statut de réfugié (la « SSR » ) statuant que la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la « Loi » ).
[2] La demanderesse a allégué devant la SSR qu'elle avait été persécutée au Ghana en raison de son appartenance à un groupe social (personne de sexe féminin victime d'abus) et de son opinion politique imputée. La demanderesse est née au Ghana et est du groupe ethnique Haoussa.
[3] La SSR a conclu à l'absence de crédibilité du témoignage de la demanderesse en raison de son comportement évasif à l'audience et des trop nombreuses contradictions et invraisemblances qui ressortent de son récit.
[4] La demanderesse allègue qu'elle n'avait pas la capacité de témoigner lors de l'audience en raison de son état physique et psychologique et que, dans ces circonstances, le tribunal aurait dû, de son propre chef, remettre l'audience. Une telle situation est régie par la règle 13 des Règles de la section du statut de réfugié, DORS/93-45, qui se lit comme suit :
| 13. (1) Before the commencement of a hearing, a party may apply in accordance with rule 27 to the Refugee Division to have the hearing postponed. |
13. (1) Une partie peut présenter à la section du statut, conformément à l'article 27, une demande de remise de l'audience avant le début de l'audience. |
|
| (2) Before the resumption of a hearing, a party may apply in accordance with rule 27 to the Refugee Division to have the hearing adjourned. |
(2) Une partie peut présenter à la section du statut, conformément à l'article 27, une demande d'ajournement de l'audience avant la reprise de l'audience. |
|
| (3) A party whose application for a postponement or adjournment was denied may reapply orally at the commencement or resumption of the hearing. |
(3) La partie dont la demande visée aux paragraphes (1) ou (2) a été rejetée peut, de vive voix, faire une nouvelle demande à cet effet au moment où débute ou reprend l'audience. |
|
| (4) The Refugee Division, in determining whether a hearing shall be postponed, or in determining, pursuant to subsection 69(6) of the Act whether an adjournment of a hearing would unreasonably impede the proceedings, may take into consideration, where applicable, [. . .] (g) the efforts made by the parties to make an application for a postponement or adjournment of the hearing at the earliest opportunity; |
(4) Pour déterminer si elle fera droit à une demande de remise de l'audience ou pour déterminer, conformément au paragraphe 69(6) de la Loi, si l'ajournement de l'audience causera ou non une entrave sérieuse à la procédure, la section du statut peut prendre en considération, le cas échéant : [. . .] g) les efforts déployés par les parties pour demander à la première occasion la remise ou l'ajournement de l'audience; |
|
|
|
[5] Deux choses sont évidentes à la lecture de cette disposition. Premièrement, il appartient au requérant de faire la demande de remise. Aucune obligation légale n'incombe au tribunal sous cette disposition. Or, la demanderesse, après son arrivée à l'audition, n'a jamais elle-même voulu obtenir une remise. Cela appert clairement aux pages 18 à 21 de la transcription de l'audition :
BY COUNSEL (to person concerned)
Q. Did you sleep well last year, last night? Last year ...
A. No.
BY PRESIDING MEMBER (to person concerned)
- Oh, if you need to stop, if you need to have some time during the hearing, let us know, okay. If you need to stop for the baby or for yourself. Okay.
A. Thank you.
Q. You understand that?
A. Yes.
- Okay.
[. . .]
BY REFUGEE CLAIM OFFICER (to counsel)
Q. Does she feel she can proceed this morning without her medication?
A. Without her medication.
BY REFUGEE CLAIM OFFICER (to person concerned)
Q. How are you feeling now?
A. No problem, I can continue.
BY COUNSEL (to person concerned)
Q. You are sure?
A. Yes.
- It is important to be sure, ah. We could understand if there's some problem.
A. I can continue.
Et aux pages 61 et 62 :
BY PERSON CONCERNED (to presiding member)
- What the lawyer is saying that she has right, but me personally, I prefer to continue and maybe we finish today and I don't know.
A. Very well.
BY PRESIDING MEMBER (to counsel)
- If you want to shorten the period, then you can perhaps you do your submissions in writing.
BY MEMBER (to person concerned)
Q. You're okay, madam? You're feeling okay?
A. (no verbal reply).
- It is important. Your lawyer is making interventions on your behalf.
A. Yeah, yeah.
- But ultimately, if you're feeling okay and you want to proceed, we will do that.
A. Okay.
BY REFUGEE CLAIM OFFICER (to presiding member)
Q. Okay, so I'll continue?
A. Right, please.
- Okay.
[6] L'arrêt Ma'Ya Kvelashvili (4 janvier 2000), IMM-907-99, auquel réfère la demanderesse n'a aucune application aux faits en l'espèce. Dans cette affaire, il était question de l'obligation légale du tribunal d'obtenir le consentement des demandeurs avant de procéder devant un seul commissaire, tel qu'exigé au paragraphe 69.1(8) de la Loi.
[7] À l'audition devant moi, l'avocate de la demanderesse a déclaré abandonner son argument relatif à la qualité de l'interprétation. En outre, l'avocate n'a pas particulièrement plaidé au sujet de l'appréciation des faits faite par le tribunal. À cet égard, toutefois, j'ai lu les mémoires écrits des parties et j'ai révisé la preuve pour me rendre bien compte qu'il n'y a pas lieu de substituer mon appréciation à celle du tribunal. En effet, non seulement je ne suis pas convaincu que celui-ci a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa disposition, mais je trouve que les inférences tirées par ce tribunal spécialisé pouvaient raisonnablement l'être et qu'il pouvait donc conclure comme il l'a fait (voir l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7 et l'arrêt Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315).
[8] Par ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 mars 2001