Date: 20001027
Dossier: T-49-99
ENTRE :
DOROTHY A. HUYCK ET AUTRES et
ROBERT B. LYMAN ET MARGARET M. LYMAN ET AUTRES
(au nom de plusieurs résidents
des parcs Musqueam et Salish)
demandeurs
ET :
LA BANDE INDIENNE DE MUSQUEAM,
L'ÉVALUATEUR DE LA BANDE INDIENNE DE
MUSQUEAM ET J. KESSELMAN
défendeurs
ET :
LE CONSEIL D'EXAMEN DE LA BANDE
INDIENNE DE MUSQUEAM
intervenant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] J'ai minutieusement examiné les arguments que les avocats ont invoqués au sujet de la question des dépens et je suis arrivé à la conclusion suivante : la bande aura droit à ses dépens et aucun dépens ne sera payable à l'évaluateur au nom de la bande.
[2] J'ai critiqué la bande pour ne pas avoir communiqué la lettre du 19 février 1998 de M. Fast, et les motifs pour lesquels les membres du conseil avaient démissionné, mais j'ai également statué que les demandeurs avaient renoncé au droit de soulever la question de la non-communication comme motif de crainte raisonnable de partialité.
[3] Étant donné que la défense de la bande a été retenue, je ne vois pas pourquoi la bande devrait être privée de ses dépens.
[4] Quant à l'évaluateur, je souscris aux arguments avancés par Me Poyner, à savoir que l'on ne devrait pas ordonner aux demandeurs de lui verser des dépens. Par conséquent, aucun dépens ne sera payable à l'évaluateur.
Marc Nadon
JUGE |
OTTAWA (Ontario),
le 27 octobre 2000.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-49-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Dorothy A. Huyck et autres c. la bande indienne de Musqueam et autres |
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2000 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Nadon en date du 27 octobre 2000
ONT COMPARU :
Errin Poyner pour les demandeurs |
Wendy Baker pour la bande indienne de Musqueam, défenderesse |
John Savage pour l'évaluateur de la bande indienne de Musqueam, défendeur |
J. Kesselman pour son propre compte |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sugden, McFee & Roos pour les demandeurs |
Vancouver (C.-B.)
Robert & Griffin pour la bande indienne de Musqueam, défenderesse |
Vancouver (C.-B.)
Crease Harman & Company pour l'évaluateur de la bande indienne de |
Victoria (C.-B.) Musqueam, défendeur
J. Kesselman pour son propre compte |