Date: 20041122
Dossier: T-930-04
Référence : 2004 CF 1635
ENTRE:
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
JEAN-GUY VILLE MURE
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] La Cour rendait le 7 juin 2004 une ordonnance en vertu de l'article 231.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le tout avec dépens. Me Julie Mousseau, l'avocate du demandeur, déposait son mémoire de frais le 17 septembre 2004 et demandait que la taxation procède sur la base de représentations écrites.
[2] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et transmis aux parties le 28 septembre 2004. Aucune représentation ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes prêt à taxer les dépens en faveur du demandeur.
[3] Il nous semble raisonnable d'accorder au demandeur la somme de 1 448,26$ à titre d'honoraires pour les articles 1, 13, 14, 25 et 26. De plus nous estimons que les débours engagés pour frais de photocopies ainsi que pour frais de huissier sont justifiés à l'affidavit en soutien et seront accordés tels que soumis.
[4] Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxéet allouéau montant de
1 682,69$. Un certificat est émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 22 novembre 2004
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-930-04
ENTRE:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
-et-
JEAN-GUY VILLEMURE
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse)
MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS: 22 novembre 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous -procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le demandeur